Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Quels sont mes droits de visite et d’hébergement pendant un jour férié ou chomé ? Un grand principe à retenir : d’abord et avant tout, toute décision judiciaire n’empêche pas l’accord amiable parental … À défaut d’accord, il convient de distinguer deux situations :…
Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Je paye une pension alimentaire pour mon enfant, mais mon ex conjoint(e) me demande de participer en plus à certains frais pour notre enfant. Puis-je dire que je ne suis pas d’accord ? Que recouvre la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant…
Mon enfant est majeur, puis-je arrêter de payer la pension alimentaire versée surtout si je ne reçois aucun justificatif me prouvant qu’il fait des études?
En l’absence d’accord amiable qui prévaut toujours, voici quelques précisions qui pourront vous éclairer sur la manière dont un Droit de visite et d’hébergement peut s’exercer. ll faut distinguer les périodes de vacances et les périodes hors vacances…
Je suis en couple, marié depuis cinq ans sous le régime de la séparation de biens, et mon compagnon m’a demandé de participer à la construction d’une maison sur un terrain qu’il avait acquis par héritage. J’ai donc financé une partie de la construction. Aujourd’hui, je me sépare de lui, et je souhaite obtenir le remboursement des sommes que j’ai investies dans la construction. Est-ce que cela est possible ?
La loi du 2 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022 vient simplifier la procédure pour changer de nom de famille que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un dispositif qui consiste à contraindre le parent qui doit une pension alimentaire pour l’enfant à la régler mensuellement à la Caisse d’Allocations Familiales qui se chargera de la reverser à l’autre parent créancier. Désormais, avec la loi numéro 2021-1754 du 23/12/2021, il y a une automaticité de…
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé d’un divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis…
