Mon ex-conjoint a conduit sans mon accord mon enfant chez un psychologue. En a-t-il le droit ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Une consultation ponctuelle chez un psychologue et un suivi psychothérapeutique régulier ne relèvent pas des mêmes règles. La distinction est cruciale — et la jurisprudence est abondante sur ce point.

La décision de faire suivre psychologiquement son enfant sur plusieurs séances régulières relève de l’exercice de l’autorité parentale. Ce n’est pas un acte usuel de la vie courante qu’un parent peut accomplir seul — contrairement à une consultation ponctuelle. Voici ce que dit le droit, ce que dit la jurisprudence, et ce que vous pouvez faire si vous êtes en désaccord.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartenant aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation. Elle s’exerce conjointement, « en commun », selon l’article 372 du Code civil.

L’article 372-2 du Code civil précise :
« À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre parent quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale. »

Ainsi, pour les actes usuels, lorsqu’un parent se présente seul à la consultation pour son enfant, l’autre parent est réputé informé et d’accord. Le psychologue n’a pas à vérifier que l’autre parent a été consulté.

Mais l’article 372-2 cesse de s’appliquer dès que le psychologue sait que les parents ne sont pas d’accord entre eux.

Acte usuel ou acte non usuel : la distinction clé

La loi ne dresse aucune liste explicite. C’est la jurisprudence et la doctrine qui permettent de tracer la ligne — et les décisions ne sont pas toutes concordantes.

La circulaire n°DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 propose de considérer que les actes usuels sont des actes de la vie quotidienne sans gravité, et les actes non usuels sont des actes lourds dont les effets peuvent engager le devenir de l’enfant.

La position de la CNCDP

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (CNCDP) a pris position dans son avis n°2009-11 : une consultation ordinaire est un acte usuel — elle ne nécessite pas l’autorisation des deux parents. En revanche, une psychothérapie est un acte non usuel qui requiert l’accord des deux.

Cour d’Appel de Lyon — 28 février 2011

4 rencontres en 2009 et 4 en 2010 avec un psychologue ne constituent pas une psychothérapie. Il s’agit de consultations ponctuelles permettant d’exprimer ses angoisses et d’être réassuré — acte usuel de prévention de la santé mentale, qu’un parent peut engager seul.

Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2011

La consultation de psychologues en unité de psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent constitue un acte usuel de l’autorité parentale, assimilé à une consultation médicale ordinaire.

Conseil d’État — mai 2014

La prescription de Prozac à un enfant est un acte non usuel : le médecin doit recueillir le consentement des deux parents.

Tribunal Administratif de Versailles — 19 février 2016

Le placement d’un enfant de neuf ans en unité psychiatrique n’est pas un acte usuel : l’accord des deux parents est obligatoire.

Si l’un des deux parents exprime clairement son opposition au suivi psychologique, l’article 372-2 du Code civil ne s’applique plus. Le psychologue informé du désaccord doit :

• Arrêter immédiatement le suivi,
• consigner dans le dossier le désaccord parental,
• ne pas trancher le désaccord — ce n’est pas son rôle.

Le psychologue doit rester impartial. Il n’est pas détenteur de l’autorité parentale et ne peut pas décider à la place des parents. Il ne peut pas non plus prendre position en faveur de l’un ou l’autre.

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Le JAF doit être saisi par le parent le plus diligent. Il tranchera dans l’intérêt de l’enfant — seul critère retenu.

Si l’enfant est en danger

Si le désaccord parental met l’enfant en danger (refus de soins nécessaires), le champ de l’enfance en danger s’ouvre : c’est alors le Juge des Enfants qui est compétent, saisi par le psychologue, le procureur ou le Conseil départemental.

Votre opposition est-elle effective même pendant le temps de garde de l’autre parent ?

Oui. Si vous vous opposez au suivi psychologique, votre ex-conjoint ne peut plus y conduire l’enfant — même pendant les temps où l’enfant est à son domicile.

Plusieurs psychologues s’accordent à dire qu’il est très souhaitable qu’un suivi psychologique — démarche non banale — soit le fruit d’un accord parental, comme pour toutes les décisions importantes en matière d’éducation, de soins, de loisirs ou de vie quotidienne.

Écarter un parent d’une telle décision crée un risque de conflit de loyauté pour l’enfant, qui peut se retrouver tiraillé entre ses deux parents. Le psychologue qui suit l’enfant a le souci — autant que possible — de rencontrer les deux parents.

• ✔ Une consultation ponctuelle chez un psychologue est généralement un acte usuel — un parent peut l’engager seul.
• ✔ Un suivi régulier ou une psychothérapie est un acte non usuel — l’accord des deux parents est nécessaire.
• ✔ Dès que le psychologue est informé d’un désaccord parental, il doit arrêter le suivi.
• ✔ Votre opposition est effective même pendant le temps de garde de l’autre parent.
• ✔ En cas de désaccord persistant, le JAF tranche dans l’intérêt de l’enfant.
• ✔ Si l’enfant est en danger, le Juge des Enfants devient compétent.

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Maître Charlotte Couet analyse votre situation et vous accompagne pour faire respecter votre autorité parentale.