Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses
► Je paye une pension alimentaire pour mon enfant, mais mon ex conjoint(e) me demande de participer en plus à certains frais pour notre enfant. Puis-je dire que je ne suis pas d’accord ?
Que recouvre la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ? Quels sont les frais réellement compris dans la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le plus souvent, la pension alimentaire est une somme d’argent. Mais elle peut prendre d’autres formes comme par exemple, un droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier ou encore la prise en charge directe de frais spécifiquement engagés pour l’enfant.
Cette pension est fixée soit amiablement soit judiciairement.
Comme son nom l’indique, la pension doit couvrir les frais nécessaires à « l’entretien et l’éducation » de l’enfant.
Toute la difficulté tient au fait qu’aucun article de droit ne précise exactement la liste des frais qui relèvent de l’entretien et de l’éducation de l’enfant.
La jurisprudence a donc apporté des précisions au fil des décisions rendues (mais certaines sont contradictoires …)
Globalement, il peut être retenu que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant doit couvrir les besoins vitaux et les frais indispensables à la vie quotidienne d’un enfant pour assurer son éducation et son entretien tels que :
- la nourriture,
- les vêtements,
- les frais de logement,
- les frais de loisirs récurrents,
- les frais d’activités sportives récurrents peu excessifs en terme de coût,
- les frais de cantine,
- les frais de coiffeur,
- les frais de transport en commun,
- les frais de petites fournitures scolaires etc ,,,
Ne rentrent donc pas dans la pension alimentaire, les frais dits exceptionnels qui, par définition, sont ponctuels et non prévisibles.
Ces frais exceptionnels se décomposent en deux grandes catégories :
1. Les frais exceptionnels qui vont s’imposer aux parents.
Il s’agit :
- Des frais médicaux et para-médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tels que les frais dentaires, les frais d’ophtalmologie, les frais de kinésithérapie, les frais d’orthophonie, les frais de chiropractie, les frais d’interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée etc.
- Des frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
- Des frais de crèche après déduction des prestations sociales
Bien que n’étant pas des dépenses qualifiées de « courantes » pour l’enfant, ce sont des frais nécessaires à sa santé ou à son bien-être et doivent donc être en principe pris en charge par les deux parents.
En général il est considéré que les frais exceptionnels « obligatoires » comme les frais médicaux restant à charge doivent être partagés entre les parents. (par moitié ou au prorata de leurs revenus, s’il y a des ressources totalement différentes pour chacun des parents) car il s’agit de frais nécessaires à la santé ou au bien-être indispensable de l’enfant.
Si le jugement ne prévoit rien et que l’un des parents ne veut rien régler, l’autre parent doit diligenter une action devant le Juge aux Affaires Familiales qui statuera en condamnant ou non l’autre parent au paiement de ces frais soit à hauteur de 50% (le plus souvent) soit à un autre pourcentage en fonction de ses ressources.
Pour les frais exceptionnels qui s’imposent, la condamnation du parent récalcitrant est quasiment inévitable …
2. Les frais exceptionnels qui ne s’imposent pas aux parents et qui doivent donc être discutés avant leur engagement
Il s’agit :
- Des frais de permis de conduire / BSR
- Des frais de scolarité dans des établissements privés
- Des frais d’activité extra-scolaires (loisir ou sportif) ayant un coût important (plus de 50 euros par mois)
- Des frais de fournitures scolaires spécifiques (ordinateur, tenue, outils etc …)
- Des frais de logement d’étudiant
- Des frais d’études supérieures
- Des frais d’internat
Pour ces autres frais exceptionnels « non obligatoires », le débat est un peu différent : l’autorité parentale le plus souvent exercée conjointement implique que ces frais ne soient pas imposés à l’autre parent pour moitié ou plus mais qu’ils soient discutés en amont et donc convenus préalablement à leur engagement par les deux parents.
Il est préférable de prévoir amiablement ou judiciairement qu’à défaut d’accord parental, la dépense sera assumée par le parent qui l’aura engagée.
En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales doit être saisi et tranchera dans l’intérêt de l’enfant et au vu de la situation des parents.
