Changer de nom, c’est possible ! Nouvelles règles simplifiant la procédure …
La loi du 2 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022 vient simplifier la procédure pour changer de nom de famille que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs.
La loi du 2 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022 vient simplifier la procédure pour changer de nom de famille que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un dispositif qui consiste à contraindre le parent qui doit une pension alimentaire pour l’enfant à la régler mensuellement à la Caisse d’Allocations Familiales qui se chargera de la reverser à l’autre parent créancier. Désormais, avec la loi numéro 2021-1754 du 23/12/2021, il y a une automaticité de…
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé d’un divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis…
Le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure…
Le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce…
En principe, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un autre divorce parce que…
Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources, une quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit
La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
Le coût d’une médiation varie selon les centres de médiation. Tous les médiateurs n’ont pas la même formation. En règle générale, le coût d’une médiation est de 70 euros HT/personne/heure.
Une médiation peut être engagée avant tout procès : il s’agit alors d’une médiation conventionnelle. Mais l’engagement d’une procédure n’exclut pas le recours ultérieur à une médiation
Tout ce qui peut être dit au cours d’une médiation est couvert par la confidentialité. Le médiateur, tenu au respect de la confidentialité, ne pourra transcrire à un Juge les propos tenus lors d’une médiation. Seules les parties pourront convenir de soumettre à l’homologation d’une juridiction leur accord..
Si en matière de divorce et de séparation, la représentation par un Avocat du Barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent est obligatoire, tel n’est pas le cas pour les procédures après divorce ou pour la fixation de droits et devoirs parentaux sur enfant nés hors mariage…
Deux de mes enfants sont majeurs et vont partir faire des études dans une autre ville de sorte qu’ils ne résideront plus chez leur mère. Faut-il toujours verser la pension alimentaire à la mère ou puis-je la verser directement aux enfants majeurs ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en vous inscrivant aux permanences de consultation proposées par l’ordre des avocats ou grâce à certaines clauses de votre contrat d’assurance.
Je vais déménager prochainement avec mes enfants qui ont leur résidence à mon domicile : dois-je avertir mon ex-conjoint ?
Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Puis-je refuser de mettre mon enfant à l’école après le 11 mai 2020 (sortie progressive du confinement) ? L’article L131-1 alinéa 1 du code de l’éducation nous précise que : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à…
► Je suis informée qu’une circulaire… émanant de la fédération Française des centres de médiation en date du 18 mars 2020 circule actuellement sur les réseaux sociaux et précise : « Chères Présidentes, Chers Présidents, Chers Amis Médiateurs, La situation n’est pas simple et nous ne sommes pas forcément aidés ! Mais la tâche de…
La décision de faire suivre psychologiquement son enfant sur plusieurs séances régulières est une décision qui relève de l’exercice de l’autorité parentale et à mon sens qui n’est pas un acte usuel de la vie courante qu’un parent peut accomplir seul (car l’accord de l’autre est présumé) et pour lequel le psychologue peut passer outre le désaccord d’un parent.
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… Maître Ladice de Magneval, pour la partie civile, écarte une violence conjugale quotidienne mais n’en relève pas moins deux scènes particulièrement brutales… Lire la suite : Le BIEN PUBLIC -DIJON — mardi 2 octobre 2018