Investissement au profit de mon conjoint et rupture !

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Vous avez financé la construction sur le terrain de votre conjoint. Vous vous séparez. Pouvez-vous récupérer cet argent ? Depuis un arrêt clé de 2023, la réponse est oui — sous conditions strictes.

La situation est fréquente : un époux investit dans le bien de l’autre, convaincu que ce qui appartient au couple « appartient à tout le monde ». La réalité juridique, notamment sous le régime de la séparation de biens, est bien plus nuancée. Un arrêt récent de la Cour de cassation a clarifié les règles — et ouvert une voie de remboursement qui n’existait pas clairement avant.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, Jurisdata 2023-005009), un remboursement est envisageable sous condition pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

La Cour a précisé : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens, pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre, et affecté à l’usage familial, ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »

En d’autres termes : cet investissement ne peut pas être requalifié en simple contribution aux charges du mariage — et il peut donc donner lieu à remboursement.

Le remboursement n’est pas automatique. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

• Une amélioration du bien,
• réalisée par voie de construction,
• sur un bien personnel de l’autre époux, affecté à l’usage familial,
• par un époux marié sous le régime de la séparation de biens.

Cela signifie que tout investissement au profit de son conjoint ne peut pas donner lieu à remboursement. Un investissement courant peut en effet être considéré comme une contribution normale aux charges du mariage — et dans ce cas, aucun remboursement n’est possible.

Des solutions similaires commencent à émerger pour les autres formes d’union.

Les partenaires de PACS

L’article 515-4 du Code civil prévoit une aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun. Le même raisonnement que pour la séparation de biens peut s’appliquer — et la jurisprudence tend à s’aligner.

Les concubins

Aucune disposition légale ne prévoit de contribution aux charges de la famille pour les concubins. Mais la jurisprudence ouvre également une voie (Cass., 13 janvier 2016, n° 14-29.746).

Selon le Professeur Marc Nicod (Université Toulouse Capitole, Revue Droit de la famille, Lexis Nexis, juin 2023), la solution dégagée par l’arrêt du 5 avril 2023 devrait pouvoir être étendue sans difficulté aux concubins et aux partenaires de PACS. La jurisprudence évolue cependant chaque jour — et rien n’est acquis définitivement.

Les époux sous le régime de la communauté

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, les règles sont encore différentes et obéissent à une logique propre à ce régime.

La jurisprudence, aussi favorable soit-elle, reste incertaine et évolutive. La voie la plus sûre reste de formaliser l’investissement avant de l’engager :

• Établir une reconnaissance de dette en bonne et due forme plutôt qu’investir directement dans le bien de son conjoint.
• Prévoir une convention entre époux précisant les conditions du remboursement.
• Consulter un avocat avant de financer — pas après la séparation.

→ Consultez également : Le droit de la famille avec LADICE AVOCATS

• ✔ Depuis l’arrêt du 5 avril 2023, un époux séparé de biens peut obtenir remboursement de son investissement dans le bien de l’autre.
• ✔ Quatre conditions cumulatives : amélioration, par voie de construction, bien personnel de l’autre époux affecté à l’usage familial, régime séparation de biens.
• ✔ Tout investissement courant reste susceptible d’être qualifié de contribution aux charges du mariage — sans droit au remboursement.
• ✔ Des solutions similaires émergent pour les partenaires de PACS et les concubins.
• ✔ La voie la plus sûre reste la reconnaissance de dette préalable à tout investissement dans le bien de son conjoint.

Vous avez financé le bien de votre conjoint et vous vous séparez ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation au regard des règles actuelles et vous indique si un remboursement est envisageable.