Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses
► Quel est le tribunal compétent pour les pensions alimentaires ?
La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
Vous devez donc continuer de verser la pension alimentaire à la mère même s’ils sont majeurs sauf à ce que la mère accepte que vous versiez directement la pension aux enfants.
En cas d’accord, il est préférable d’établir un écrit avec la mère afin qu’il n’y ait pas de difficulté.
En effet, si vous payez directement la pension aux enfants en raison d’un accord verbal, la mère pourra toujours, si elle est de mauvaise foi, prétendre dans l’avenir que vous n’avez pas payé la pension alimentaire et porter plainte contre vous pour abandon de famille. Elle pourra également solliciter un huissier de justice pour qu’il soit procédé à une saisie sur votre salaire afin de paiement de la pension.
Concrètement, cela vous conduirait à payer deux fois la pension et à prendre le risque d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit d’abandon de famille puni d’une peine d’amende et d’emprisonnement.
L’enjeu financier est important et c’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé d’établir un écrit constatant l’accord de la mère pour un versement direct de la pension alimentaire aux enfants majeurs.
Lorsque vos enfants auront terminé leurs études, la pension ne sera plus due.
La cessation de la pension est en principe automatique et n’a pas à être constatée par un juge.
Il est toujours préférable d’établir un écrit avec la mère pour dire que la pension alimentaire cesse à compter de telle date.
À défaut d’écrit, et donc d’accord certain, il est conseillé de saisir le juge pour demander une suppression de la pension alimentaire.
