Quel est le tribunal compétent pour les pensions alimentaires ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Une pension alimentaire impayée, un versement direct à l’enfant majeur, une cessation de la pension : toutes ces questions relèvent d’un seul et même juge. Et dans chaque cas, un écrit vaut mieux qu’un accord verbal.

Les questions pratiques autour de la pension alimentaire reviennent régulièrement au cabinet. Voici les réponses concrètes aux situations les plus fréquentes.

C’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui est compétent pour toutes les questions relatives à la pension alimentaire : fixation, révision, suppression, versement direct à l’enfant majeur.

Il est saisi par requête ou par assignation, selon les situations. En cas d’urgence — impayés, changement brutal de situation — une procédure à bref délai est possible.

→ Consultez également : Faut-il un avocat devant le Juge aux Affaires Familiales ?

La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs, et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas financièrement indépendants — sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou qu’ils ne sont pas oisifs.

À qui verser la pension quand l’enfant est majeur et ne vit plus chez l’autre parent ?

Par défaut, vous devez continuer à verser la pension au parent désigné par la décision de justice — même si l’enfant majeur ne vit plus chez lui. Pour verser directement à l’enfant, il faut l’accord de l’autre parent.

Cet accord doit impérativement être écrit. Un accord verbal expose à des risques sérieux :

• l’autre parent peut prétendre que vous n’avez pas payé et porter plainte pour abandon de famille,
• un huissier peut être mandaté pour une saisie sur salaire,
• vous pourriez vous retrouver à payer deux fois la pension et risquer des poursuites pénales.

Lorsque l’enfant majeur a terminé ses études et devient financièrement autonome, la pension alimentaire n’est plus due. La cessation est en principe automatique et ne nécessite pas de décision judiciaire.

Mais en pratique, deux précautions s’imposent :

Solution 1 — L’accord écrit entre parents

Il est fortement conseillé d’établir un écrit avec l’autre parent précisant que la pension alimentaire cesse à compter d’une date précise. Sans cet écrit, l’autre parent pourrait réclamer des arriérés pour la période où vous avez cessé de payer.

Solution 2 — La saisine du Juge aux Affaires Familiales

À défaut d’accord, il est conseillé de saisir le JAF pour obtenir une décision supprimant officiellement la pension. Cette décision est opposable et protège contre toute réclamation ultérieure.

→ Consultez également : pension alimentaire et enfant majeur : qui paye, à qui, et jusqu’à quand ?

• ✔ Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour toutes les questions de pension alimentaire.
• ✔ La pension perdure après 18 ans si l’enfant n’est pas financièrement autonome.
• ✔ Pour verser directement à l’enfant majeur, un accord écrit avec l’autre parent est indispensable.
• ✔ La cessation de la pension est automatique mais doit être constatée par écrit ou par décision du JAF.
• ✔ Un accord verbal n’a aucune valeur probante en cas de litige.

Vous avez une question sur la pension alimentaire ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation et vous indique la marche à suivre — qu’il s’agisse d’un versement direct, d’une révision ou d’une cessation de la pension.