Le travail accompli par l’avocat fait l’objet d’une rémunération communément appelée « honoraires »

Les honoraires sont destinés à rémunérer le travail de l’Avocat et à payer les frais généraux de fonctionnement du cabinet.

Ils sont librement négociés avec le client, sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitations et de sûreté judiciaire (loi Macron 2015-990 du 6 août 2015), leur remise restant volontaire et ne devant être imposée par aucune pression.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais* et débours envisagés ( article 10 de la loi numéro 71–1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi Macron numéro 2015–990 du 6 août 2015).

LADICE AVOCATS et ses modalités de facturation

Nos honoraires sont le reflet de nos valeurs.
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LADICE AVOCATS refuse d’adopter tout système de détermination d’honoraires qui aurait pour effet premier de déshumaniser le dossier en ne tenant compte que des diligences procédurales à accomplir, indépendamment de vos attentes, de la simplicité ou au contraire de la difficulté de votre affaire, de votre situation financière, de la particularité de votre dossier etc …

Certains cabinets d’avocats n’hésitent pas à proposer des honoraires forfaitaires, trop souvent attractifs, pour une procédure déterminée ; mais il est bien souvent omis de vous préciser ce qui est compris dans le forfait proposé de sorte que vous pouvez être finalement déçu soit par le travail accompli soit par la manière dont il a été réalisé.

Parce que tout travail accompli doit faire l’objet d’une rémunération, la question des honoraires doit et sera abordée, en toute transparence, dès votre premier entretien.

Une convention d’honoraires vous sera obligatoirement proposée par LADICE AVOCATS conformément à ses obligations légales.

 

Les honoraires sollicités par LADICE AVOCATS seront fonction :

  • de la notoriété de l’avocat, son expérience et son éventuelle spécialisation,
  • de la nature et la difficulté de l’affaire,
  • de l’importance des diligences à effectuer,
  •  du coût de fonctionnement du Cabinet,
  • de la rapidité de l’intervention,
  • de la situation économique du client,
  • éventuellement du résultat obtenu.

Les honoraires sollicités par LADICE AVOCATS tiendront compte :

► de la nature de l’affaire, sur la base d’un honoraire minimal de :

  • de 800 HT pour une procédure familiale
  • de 700 HT pour une procédure pénale
  • de 1 100 HT pour une procédure civile
  • de 1 500 HT pour une procédure administrative
  • de 1 500 HT pour une procédure commerciale
  • de 1 000 HT pour une procédure prud’homale

La question de l’honoraire sera abordée lors du premier rendez-vous et déterminée ensemble tant sur le montant que sur le mode de règlement. Une simple consultation orale sera facturée entre 160 € HT et 220 € HT sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et qu’une procédure est engagée.

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux honoraires de l’avocat est de 20 % à compter du 01.01.2014. Cette taxe sur la valeur ajoutée est entièrement reversée par l’Avocat à l’Etat. Membre d’une association agréée, la TVA payée à LADICE AVOCATS est récupérable pour les clients assujettis.

Parce que LADICE AVOCATS considère que les honoraires doivent permettre une juste rémunération des diligences dans le respect de votre situation réelle, il peut être convenu avec vous :

  • d’un honoraire au temps passé
  • d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat
  • d’un honoraire au forfait
  • d’un honoraire fonction d’un barème de protection juridique
  • d’un honoraire fonction d’un abonnement

LADICE AVOCATS et ses modalités de règlement

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Les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences sous forme de demande de provision.

L’exécution et la poursuite des prestations sont fonction du paiement de la facture de provision émise sauf meilleur accord. Les factures sont payables à réception sous peine de pénalités de retard.

Un paiement échelonné peut être convenu avec LADICE AVOCATS qui considère que la question du coût d’une procédure ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à la défense des intérêts d’une personne physique ou morale. Il sera recherché les modalités financières les plus en adéquation avec la situation présente.

Les honoraires, frais, débours (frais d’Huissier de justice), émoluments, dépens (timbre fiscal, droit de plaidoirie) comme leurs modalités de règlement vous seront fixés dès le premier entretien avec l’Avocat.

LADICE AVOCATS accepte les modes de règlements suivants :

  • virement bancaire
  • chèque à l’ordre de LADICE AVOCATS
  • espèces
  • mandat cash

• Pourrai-je récupérer les honoraires que j’aurai payés ? 
Il ne peut en aucun cas vous être garanti que vous récupèrerez de manière certaine, le montant intégral des honoraires réglés quand bien même, vous obtiendriez gain de cause. En effet, il n’est pas habituel qu’un Tribunal octroie, même sur présentation de justificatifs, le montant total des honoraires réglés. Mais, les dispositions du Code Civil (article 700) et du Code de Procédure Pénale (article 475-1 et 375-1) permettent à une juridiction, sur le fondement de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, de faire supporter à la partie perdante tout ou partie des frais exposés et non compris dans les dépens c’est-à-dire les frais d’avocats. Aussi, une juridiction peut parfaitement condamner votre adversaire à vous payer une somme d’argent au titre des frais d’avocat que vous avez engagés. Cette condamnation implique bien évidemment que la demande soit préalablement formulée par vous, via votre Avocat.

 

• Pourrai-je récupérer les dépens de procédure que j’aurai payés ?
Vous pourrez récupérer les dépens de procédure payés si vous gagnez le procès et que le Tribunal décide de condamner, comme il est d’usage, la partie perdante aux dépens de la procédure.

 

• Devrai-je payer des honoraires pour une consultation si j’ai le droit à l’aide juridictionnelle ?
La réponse à cette question est négative si deux conditions cumulatives sont réunies :
– si LADICE AVOCATS accepte de vous assister, au titre de l’aide juridictionnelle, pour la procédure envisagée
– si la procédure est engagée à l’issue du rendez-vous

Afin de savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous êtes invité à consulter la page « Aide Juridictionnelle »

 

• Pourrai-je renégocier des honoraires convenus avec LADICE AVOCATS si ma situation évolue ?
Les honoraires convenus ne seront pas négociables de nouveau ; en revanche, les modalités de règlement des honoraires convenus sont toujours révisables en fonction de votre situation réelle. LADICE AVOCATS s’efforce d’adapter les modalités financières à la réalité de votre situation.

LADICE AVOCATS