Les honoraires sont destinés à rémunérer le travail de l’Avocat et à payer les frais généraux de fonctionnement du cabinet.
Ils sont librement négociés avec le client, sauf en matière de saisie immobilière, de partage, de licitations et de sûreté judiciaire (loi Macron 2015-990 du 6 août 2015), leur remise restant volontaire et ne devant être imposée par aucune pression.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais* et débours envisagés ( article 10 de la loi numéro 71–1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi Macron numéro 2015–990 du 6 août 2015).
Certains cabinets d’avocats n’hésitent pas à proposer des honoraires forfaitaires, trop souvent attractifs, pour une procédure déterminée ; mais il est bien souvent omis de vous préciser ce qui est compris dans le forfait proposé de sorte que vous pouvez être finalement déçu soit par le travail accompli soit par la manière dont il a été réalisé.
Parce que tout travail accompli doit faire l’objet d’une rémunération, la question des honoraires doit et sera abordée, en toute transparence, dès votre premier entretien.
Une convention d’honoraires vous sera obligatoirement proposée par LADICE AVOCATS conformément à ses obligations légales.
Les honoraires sollicités par LADICE AVOCATS seront fonction :
Les honoraires sollicités par LADICE AVOCATS tiendront compte :
La question de l’honoraire tant sur le montant que sur le mode de règlement sera abordée lors du premier rendez-vous et il sera déterminé en fonction de votre situation personnelle et familiale.
Les honoraires seront toujours au mieux adaptés à votre situation afin que vous puissiez les assumer sans que cela vous place dans une situation indélicate.
Des paiements échelonnés pourront être envisagés au cas par cas sur simple demande.
Une simple consultation orale sera facturée entre 180 € HT et 250 € HT sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et qu’une procédure est engagée.
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux honoraires de l’avocat est de 20 %. Cette taxe sur la valeur ajoutée est entièrement reversée par l’Avocat à l’Etat. Membre d’une association agréée, la TVA payée à LADICE AVOCATS est récupérable pour les clients assujettis.
Parce que LADICE AVOCATS considère que les honoraires doivent permettre une juste rémunération des diligences dans le respect de votre situation réelle, il peut être convenu avec vous :
Les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences sous forme de demande de provision.
L’exécution et la poursuite des prestations sont fonction du paiement de la facture de provision émise sauf meilleur accord. Les factures sont payables à réception sous peine de pénalités de retard.
Un paiement échelonné peut être convenu avec LADICE AVOCATS qui considère que la question du coût d’une procédure ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à la défense des intérêts d’une personne physique ou morale. Il sera recherché les modalités financières les plus en adéquation avec la situation présente.
Les honoraires, frais, débours (frais d’Huissier de justice), émoluments, dépens (timbre fiscal, droit de plaidoirie) comme leurs modalités de règlement vous seront fixés dès le premier entretien avec l’Avocat.
LADICE AVOCATS accepte les modes de règlements suivants :
• Pourrai-je récupérer les honoraires que j’aurai payés ?
Il ne peut en aucun cas vous être garanti que vous récupèrerez de manière certaine, le montant intégral des honoraires réglés quand bien même, vous obtiendriez gain de cause. En effet, il n’est pas habituel qu’un Tribunal octroie, même sur présentation de justificatifs, le montant total des honoraires réglés. Mais, les dispositions du Code Civil (article 700) et du Code de Procédure Pénale (article 475-1 et 375-1) permettent à une juridiction, sur le fondement de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, de faire supporter à la partie perdante tout ou partie des frais exposés et non compris dans les dépens c’est-à-dire les frais d’avocats. Aussi, une juridiction peut parfaitement condamner votre adversaire à vous payer une somme d’argent au titre des frais d’avocat que vous avez engagés. Cette condamnation implique bien évidemment que la demande soit préalablement formulée par vous, via votre Avocat.
• Pourrai-je récupérer les dépens de procédure que j’aurai payés ?
Vous pourrez récupérer les dépens de procédure payés si vous gagnez le procès et que le Tribunal décide de condamner, comme il est d’usage, la partie perdante aux dépens de la procédure.
• Devrai-je payer des honoraires pour une consultation si j’ai le droit à l’aide juridictionnelle ?
La réponse à cette question est négative si deux conditions cumulatives sont réunies :
– si LADICE AVOCATS accepte de vous assister, au titre de l’aide juridictionnelle, pour la procédure envisagée
– si la procédure est engagée à l’issue du rendez-vous
Afin de savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous êtes invité à consulter la page « Aide Juridictionnelle »
• Pourrai-je renégocier des honoraires convenus avec LADICE AVOCATS si ma situation évolue ?
Les honoraires convenus ne seront pas négociables de nouveau ; en revanche, les modalités de règlement des honoraires convenus sont toujours révisables en fonction de votre situation réelle. LADICE AVOCATS s’efforce d’adapter les modalités financières à la réalité de votre situation.
