Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses
► Quels sont mes droits de visite et d’hébergement pendant un jour férié ou chomé ?
Un grand principe à retenir : d’abord et avant tout, toute décision judiciaire n’empêche pas l’accord amiable parental …
À défaut d’accord, il convient de distinguer deux situations :
S’il n’y a pas de décision judiciaire :
il faut trouver un accord car aucun parent n’a plus de droit que l’autre. Il n’y a alors pas de « règle » …
S’il y a une décision judiciaire / convention de divorce par consentement mutuel :
il convient de lire la convention ou le dispositif de la décision judiciaire c’est-à-dire la partie figurant après le « par ces motifs » pour déterminer :
- les modalités du droit de visite et d’hébergement octroyé
- vérifier si le Juge / les parent a / ont prévu une extension du droit de visite et d’hébergement :
– aux jours fériés seulement ou aux jours fériés et chômés.
– aux jours qui précèdent et qui suivent les fins de semaine seulement ou aux jours qui suivent ou précèdent non seulement les fins de semaine mais aussi les milieux de semaine.
Il suffit ensuite d’appliquer la décision de justice rendue / la convention au cas d’espèce en tenant compte des jours fériés et des jours chômés
Exemple :
- Le mercredi est un jour d’école se terminant à midi
- Le jeudi est un jour férié
- Le vendredi est un jour chômé car l’école fait le pont
- J’ai un droit de visite et d’hébergement les samedi et dimanche qui suivent à partir du samedi 9h au dimanche 18h
Cas 1 : le jugement prévoit que mon droit de visite et d’hébergement est étendu aux jours fériés qui suivent ou précèdent les fins de semaine :
– dans ce cas, je n’aurai mon enfant qu’à partir du samedi 09h jusqu’au dimanche 18h
Cas 2 : le jugement prévoit que mon droit de visite et d’hébergement est étendu aux jours fériés et chômés qui suivent ou précèdent les fins de semaine :
– dans ce cas, j’aurai mon enfant à partir du jeudi matin à une heure raisonnable (9h) car on n’échange pas un enfant à 0h …