Droit de visite et d’hébergement jour férié, jour chomé : comment ça marche ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Un jour férié tombe pendant votre week-end ou juste avant ? Votre droit de visite s’étend-il automatiquement ? Tout dépend de ce que prévoit — ou ne prévoit pas — votre décision de justice.

Le grand principe à retenir avant tout : toute décision judiciaire n’empêche pas l’accord amiable parental. Si les deux parents s’entendent, c’est cet accord qui prime. C’est seulement à défaut d’accord qu’il faut appliquer les règles ci-dessous.

En l’absence de décision judiciaire ou de convention homologuée, aucun parent n’a plus de droit que l’autre. Il n’existe pas de règle applicable de plein droit : les parents doivent trouver un accord entre eux pour organiser le droit de visite pendant les jours fériés ou chômés.

Si aucun accord n’est possible, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est nécessaire pour qu’il fixe les modalités.

Lorsqu’une décision judiciaire ou une convention de divorce par consentement mutuel a été rendue, il faut lire attentivement le dispositif — c’est-à-dire la partie du jugement figurant après les mots « par ces motifs ».

Deux éléments sont à vérifier :

1. Les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé

Quels jours, quels horaires, quelle fréquence — tout doit être précisé dans le texte de la décision.

2. L’extension éventuelle aux jours fériés et chômés

Le juge — ou les parents dans leur convention — a-t-il prévu une extension ? Si oui, laquelle exactement :

• extension aux jours fériés seulement, ou aux jours fériés et chômés ?
• extension aux jours qui précèdent et suivent les fins de semaine seulement, ou également aux jours qui précèdent et suivent les milieux de semaine ?

Il suffit ensuite d’appliquer la décision au cas d’espèce en tenant compte du calendrier réel.

Prenons la situation suivante :

• Le mercredi est un jour d’école se terminant à midi.
• Le jeudi est un jour férié.
• Le vendredi est un jour chômé (l’école fait le pont).
• Votre droit de visite et d’hébergement s’exerce le week-end suivant, du samedi 9h au dimanche 18h.

Cas 1 — Le jugement étend le droit aux jours fériés qui suivent ou précèdent les fins de semaine

Dans ce cas, vous n’aurez votre enfant qu’à partir du samedi 9h jusqu’au dimanche 18h. Le jeudi férié ne déclenche pas d’extension car le jugement vise les fins de semaine, pas les milieux de semaine.

Cas 2 — Le jugement étend le droit aux jours fériés ET chômés qui suivent ou précèdent les fins de semaine

Dans ce cas, vous pourrez avoir votre enfant à partir du jeudi matin à une heure raisonnable (9h — les échanges ne s’effectuent pas à 0h). Le jeudi férié et le vendredi chômé précèdent le week-end et déclenchent l’extension prévue.

• ✔ L’accord amiable entre parents prime toujours sur la décision judiciaire.
• ✔ Sans décision judiciaire, aucune règle automatique ne s’applique — un accord ou une saisine du juge est nécessaire.
• ✔ Avec une décision, tout se joue sur la formulation exacte du dispositif.
• ✔ L’extension aux jours fériés et l’extension aux jours chômés sont deux choses distinctes.
• ✔ En cas de doute sur l’interprétation, consultez avant d’agir — un conflit évité vaut mieux qu’une procédure.

Vous avez un doute sur l’interprétation de votre jugement ?

Maître Charlotte Couet analyse votre décision et vous indique concrètement ce qui s’applique à votre situation.