Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses Un jour férié tombe pendant votre week-end ou juste avant ? Votre droit de visite s’étend-il automatiquement ? Tout dépend de ce que prévoit — ou ne prévoit pas — votre décision de justice. Le grand principe à retenir avant tout : toute décision judiciaire…
Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses Vous payez une pension alimentaire — et votre ex vous réclame en plus des frais pour votre enfant. Avez-vous le droit de refuser ? Cela dépend entièrement de la nature de ces frais. La pension alimentaire ne couvre pas tout. La loi distingue les dépenses…
Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources, une quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit
La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
La jurisprudence confirme que la publication de photos d’un enfant mineur sur les réseaux sociaux est considérée comme un acte non usuel qui nécessite, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale (même en cas de séparation). Les parents doivent donc protéger ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur….
La loi du 2 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022 vient simplifier la procédure pour changer de nom de famille que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un dispositif qui consiste à contraindre le parent qui doit une pension alimentaire pour l’enfant à la régler mensuellement à la Caisse d’Allocations Familiales qui se chargera de la reverser à l’autre parent créancier. Désormais, avec la loi numéro 2021-1754 du 23/12/2021, il y a une automaticité de…
le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure…
Si en matière de divorce et de séparation, la représentation par un Avocat du Barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent est obligatoire, tel n’est pas le cas pour les procédures après divorce ou pour la fixation de droits et devoirs parentaux sur enfant nés hors mariage…
Deux de mes enfants sont majeurs et vont partir faire des études dans une autre ville de sorte qu’ils ne résideront plus chez leur mère. Faut-il toujours verser la pension alimentaire à la mère ou puis-je la verser directement aux enfants majeurs ?
