Obtenir le remboursement argent investi dans la construction de la maison

Investissement au profit de mon conjoint et rupture !

Je suis en couple, marié depuis cinq ans sous le régime de la séparation de biens, et mon compagnon m’a demandé de participer à la construction d’une maison sur un terrain qu’il avait acquis par héritage. J’ai donc financé une partie de la construction. Aujourd’hui, je me sépare de lui, et je souhaite obtenir le remboursement des sommes que j’ai investies dans la construction. Est-ce que cela est possible ?

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

IFPA … danger et perspective.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un dispositif qui consiste à contraindre le parent qui doit une pension alimentaire pour l’enfant à la régler mensuellement à la Caisse d’Allocations Familiales qui se chargera de la reverser à l’autre parent créancier. Désormais, avec la loi numéro 2021-1754 du 23/12/2021, il y a une automaticité de…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Droit de visite et d’hébergement sur mes enfants ?

Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.

Divorce pour faute sans preuve

le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Un divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux qu’un autre divorce ?

En principe, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un autre divorce parce que…