Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Un enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans une procédure le concernant ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Un enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans une procédure le concernant ? L’article 388-1 du code civil dispose : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement,…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ? Le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce. Aussi : ou bien, il est décidé que l’un des époux rachètera…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Quels sont les documents à apporter pour un premier rendez-vous concernant une affaire familiale ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Quels sont les documents que je dois apporter pour un premier rendez-vous concernant une affaire familiale ? Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins…