Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Un enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans une procédure le concernant ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Un enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans une procédure le concernant ? L’article 388-1 du code civil dispose : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement,…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ? Le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce. Aussi : ou bien, il est décidé que l’un des époux rachètera…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Quels sont les documents à apporter pour un premier rendez-vous concernant une affaire familiale ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Quels sont les documents que je dois apporter pour un premier rendez-vous concernant une affaire familiale ? Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins…

Questions fréquentes LADICE AVOCATS

Combien coûte une médiation ?

Médiation : vos questions ?… Nos réponses ► Combien coûte une médiation ? Le coût d’une médiation varie selon les centres de médiation. Tous les médiateurs n’ont pas la même formation. En règle générale, le coût d’une médiation est de 70 euros HT/personne/heure. Concrètement, une médiation donne le plus souvent lieu à une facturation globale de…

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La médiation doit-elle être engagée avant tout procès ?

Médiation : vos questions ?… Nos réponses ► La médiation doit-elle être engagée avant tout procès ? Une médiation peut être engagée avant tout procès : il s’agit alors d’une médiation conventionnelle. Mais l’engagement d’une procédure n’exclut pas le recours ultérieur à une médiation soit conventionnelle soit judiciaire c’est-à-dire ordonnée par un Juge dans le cadre…