Divorce pour faute sans preuve
le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure…
Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?
le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce…
Un divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux qu’un autre divorce ?
En principe, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un autre divorce parce que…
Quels sont les documents à apporter pour un premier rendez-vous concernant une affaire familiale ?
Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources, une quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit
Quel est le tribunal compétent pour les pensions alimentaires ?
La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
Faut-il un avocat devant le juge aux affaires familiales ?
Si en matière de divorce et de séparation, la représentation par un Avocat du Barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent est obligatoire, tel n’est pas le cas pour les procédures après divorce ou pour la fixation de droits et devoirs parentaux sur enfant nés hors mariage…
Pension alimentaire enfants majeurs
Deux de mes enfants sont majeurs et vont partir faire des études dans une autre ville de sorte qu’ils ne résideront plus chez leur mère. Faut-il toujours verser la pension alimentaire à la mère ou puis-je la verser directement aux enfants majeurs ?
Je vais déménager prochainement avec mes enfants qui ont leur résidence à mon domicile : dois-je avertir mon ex-conjoint ?
Je vais déménager prochainement avec mes enfants qui ont leur résidence à mon domicile : dois-je avertir mon ex-conjoint ?
Puis-je refuser de mettre mon enfant à l’école après le 11 mai 2020 (sortie progressive du confinement) ?
Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Puis-je refuser de mettre mon enfant à l’école après le 11 mai 2020 (sortie progressive du confinement) ? L’article L131-1 alinéa 1 du code de l’éducation nous précise que : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à…
Conseil d’un avocat et médiateur : garde alternée et corona virus
► Je suis informée qu’une circulaire… émanant de la fédération Française des centres de médiation en date du 18 mars 2020 circule actuellement sur les réseaux sociaux et précise : « Chères Présidentes, Chers Présidents, Chers Amis Médiateurs, La situation n’est pas simple et nous ne sommes pas forcément aidés ! Mais la tâche de…