Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses
► Mon enfant est majeur, puis-je arrêter de payer la pension alimentaire versée surtout si je ne reçois aucun justificatif me prouvant qu’il fait des études?
Pour répondre à cette question, on ne peut pas faire l’impasse de la lecture de certains articles de droit :
Aux termes de l’article 371-2 du Code Civil :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Aux termes de l’article 373-2-5 du Code Civil :
« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »
Aux termes de l’article 203 du Code Civil :
« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »
Aux termes de l’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant :
« Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de l’enfant ».
Concrètement :
Tout parent est tenu envers son enfant d’une obligation d’entretien (qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire) couvrant les besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux et chirurgicaux etc …) et les besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation, de loisirs etc …).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement quand il sera majeur.
Cette obligation alimentaire se concrétise par le versement d’une pension alimentaire prenant la forme :
- d’un versement d’une somme d’argent
- d’un droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier
- d’une prise en charge direct de certains frais de l’enfant
Cette aide financière doit correspondre à la couverture indispensable pour qu’un enfant devenu majeur puisse être doté d’une bonne capacité personnelle et professionnelle pour affronter le marché du travail dans les meilleures conditions et de le préparer à mener utilement sa vie indépendante, sans jamais le maintenir ainsi dans l’oisiveté.
Le but de l’obligation alimentaire est donc finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, l’enfant majeur n’a qu’un droit « conditionnel ».
En effet, selon la jurisprudence, si les parents peuvent demeurer tenus, après la majorité de leur enfant, de lui donner, à proportion de leurs ressources, les moyens de vivre décemment c’est sous condition :
- que l’enfant majeur poursuive des études réelles et sérieuses correspondant à la profession vers laquelle il se dirige ou
- que l’enfant majeur effectue des recherches actives et sérieuses d’emploi ou
- que l’enfant majeur ne bénéficie pas encore de revenus suffisants pour travailler à temps partiel, en intérim ou dans le cadre d’une formation professionnelle pour subvenir à tous ses besoins (Voir Cass Civ 09.02.2011).
Plus généralement, l’enfant qui n’est pas oisif, peut tant qu’il n’est pas autonome financièrement bénéficier de la part de ses parents, d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation.
Ainsi, dès lors que l’enfant majeur ne poursuit pas d’étude supérieure, ou a des revenus suffisants via un emploi stable ou encore est dans une situation lui permettant d’être autonome financièrement, la pension alimentaire pour son entretien et son éducation cesse d’être due.
La loi n’impose pas en effet aux parents « d’établir » leur enfant c’est-à-dire de l’installer dans sa vie d’adulte.
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Pour percevoir une pension alimentaire pour un enfant majeur, il appartient au parent (ou à l’enfant majeur) créancier de la pension alimentaire de justifier sur simple demande, par des éléments objectifs et probants au parent débiteur de ladite pension de ce que la pension est encore due pour l’enfant majeur.
Concrètement, il appartient au créancier d’aliment (parent ou enfant majeur) de rapporter la preuve de ses besoins et si le créancier est le parent, de rapporter la preuve que l’enfant majeur est bien encore à sa charge.
En cas de désaccord parental, le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour déterminer si la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur reste due et dans la négative pour constater l’extinction de l’obligation alimentaire en supprimant la pension alimentaire jusque-là fixée.
Pour ce faire, le Juge aux Affaires Familiales doit vérifier si la poursuite des études ou la recherche d’un premier emploi revêt un caractère sérieux (assiduité aux cours ou à la formation, aptitudes, qualité de son travail etc …) ou si l’emploi exercé même de façon ponctuelle et non dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, permet une autonomie financière de l’enfant majeur.
L’appréciation se fera au cas par cas, selon la situation d’espèce.
Il est toujours préférable si la pension alimentaire doit s’arrêter soit de faire un écrit constatant un accord amiable parental soit d’obtenir du Juge aux Affaires Familiales un jugement supprimant la pension alimentaire .
