Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses
► La nouvelle compagne de mon ex conjoint publie des photos de mon enfant mineur sur les réseaux sociaux alors que je ne le veux pas. Que puis-je faire ?
En France, le droit à l’image et le respect de la vie privée de l’enfant mineur sont des droits protégés.
La jurisprudence et, plus récemment, la loi du 19 février 2024 confirment que la publication de photographies d’un enfant mineur sur les réseaux sociaux est considérée comme un acte non usuel qui nécessite, en principe, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale (même en cas de séparation).
Les parents doivent donc protéger ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur.
Publication sans accord : comment réagir face à un désaccord parental ?
Si vous avez demandé le retrait ou le floutage des photos et que cela n’a pas été fait, cela montre clairement un désaccord.
Si la publication est faite par une nouvelle compagne, elle ne peut agir qu’avec l’accord (implicite ou explicite) de votre ex-conjoint, qui, lui, est tenu de recueillir votre consentement en tant que co-titulaire de l’autorité parentale.
Démarches amiables avant toute procédure
Commencez par un échange verbal avec votre ex-conjoint.
Si cela échoue, adressez une mise en demeure officielle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier doit indiquer clairement votre opposition à la publication et demander le retrait sous 7 jours, en rappelant les droits de votre enfant.
Conservez bien une copie : elle prouvera vos tentatives de résolution amiable.
Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
En cas d’échec, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher le désaccord.
L’objectif : obtenir une décision interdisant à votre ex (et à son entourage) de publier des photos de l’enfant sans votre accord.
Décisions possibles du JAF
- Suppression immédiate des photos publiées
- Rappel que la publication de photos est un acte non usuel
- Interdiction formelle de publier des images sans accord mutuel, en application de la loi de février 2024
Vous pouvez faire une procédure en référé si l’urgence est avérée.
Signaler les images directement aux réseaux sociaux
Une autre démarche utile : signaler la publication auprès des plateformes comme Facebook ou Instagram.
Ces réseaux disposent de formulaires pour atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un mineur.
Cette démarche est complémentaire et peut aboutir à un retrait rapide du contenu.
Être accompagné par un avocat : une étape recommandée
Face à ce type de conflit, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement conseillé, notamment en cas de procédure judiciaire.
