Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses
► Jour de début et de fin du Droit de visite et d’hébergement : vendredi ? Samedi ? Et quid pour les vacances ?
En l’absence d’accord amiable qui prévaut toujours, voici quelques précisions qui pourront vous éclairer sur la manière dont un Droit de visite et d’hébergement peut s’exercer … :
ll faut distinguer les périodes de vacances et les périodes hors vacances.
1. S’agissant des périodes de vacances
Les vacances débutent quasiment selon les calendriers officiels toujours le lendemain du dernier jour d’école soit souvent le samedi logiquement à 0 heure et se terminent le dimanche à minuit quinze jours plus tard
Mais … évidemment on n’échange pas des enfants le samedi à zéro heures ni le dimanche à minuit… Il faut donc s’entendre sur l’heure de début des vacances et l’heure de fin des vacances.
On « peut » considérer que les vacances débutent à la sortie des classes… soit le plus souvent le vendredi sortie de classe (et non pas le lendemain soit le plus souvent le samedi matin).
C’est habituellement comme cela que les choses se passent car beaucoup de parents ne veulent pas se voir. Donc débuter le droit de visite à la sortie des classes permet effectivement d’éviter de se croiser, donc d’éviter le conflit.
Si l’on considère que les vacances débutent le lendemain du dernier jour d’école soit le plus souvent le samedi, et ce au regard des calendriers officiels de l’académie, on peut échanger les enfants généralement à 9h le matin voire plus tôt si nécessaire.
Mais certains parents refusent considérant que prendre les enfants qu’à 9 ou 10 heures c’est «réduire » leur temps de Droit de visite et d’hébergement.
D’où l’intérêt de débuter le vendredi pour éviter tout problème.
Pour l’échange en milieu de vacances c’est plus simple : c’est le jour du « milieu » de vacances ; ce jour est déterminé de la manière suivante : on calcule le nombre de jours de vacances et on divise par deux.
Si le nombre de jours de vacances est un nombre pair, l’échange se fera à 18h (soit le plus souvent le samedi à 18h)
Si le nombre de jours de vacances est un nombre impair, l’échange se fera à 12h.
Pour la fin des vacances : le retour de la seconde moitié des vacances est le plus souvent le dimanche soir.
Habituellement on retient pour heure de retour, 18h.
Mais là encore il n’y a pas de règle légale précise.
Cela peut être 18 heures, 19 heures ou 20 heures.
Généralement on ne va pas au-delà de 20 heures.
Le retour peut aussi avoir lieu le jour de la reprise des classes soit le plus souvent le lundi à 8h30.
Il faut encore une fois trouver un accord si la décision de justice ne prévoit rien.
2. S’agissant des périodes hors vacances donc scolaires
Il s’agit des droits de visite et d’hébergement s’exerçant pendant les fins de semaine et éventuellement en milieu de semaine.
Il suffit d’appliquer strictement la décision qui a été rendue qui généralement précise le jour et l’heure de prise en charge des enfants et le retour.
À défaut de précision, il faut s’accorder pour savoir :
- si le week-end commence le vendredi sortie de classe ou à 18h ? et s’il se termine le dimanche à 18h ou à la rentrée des classes le lundi ?
- De même pour les milieux de semaine, il faut s’accorder pour savoir s’ils commencent le mardi sortie de classe ou le mercredi matin et s’ils se terminent le mercredi soir ou le jeudi rentrée de classe.
Dans tous les cas, à défaut d’accord, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer et trancher ainsi le désaccord.
Il le fera au regard d’un seul et unique critère : l’intérêt de l’enfant.
Il importe donc toujours de raisonner à partir de ce critère.
