La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
Le coût d’une médiation varie selon les centres de médiation. Tous les médiateurs n’ont pas la même formation. En règle générale, le coût d’une médiation est de 70 euros HT/personne/heure.
Une médiation peut être engagée avant tout procès : il s’agit alors d’une médiation conventionnelle. Mais l’engagement d’une procédure n’exclut pas le recours ultérieur à une médiation
Tout ce qui peut être dit au cours d’une médiation est couvert par la confidentialité. Le médiateur, tenu au respect de la confidentialité, ne pourra transcrire à un Juge les propos tenus lors d’une médiation. Seules les parties pourront convenir de soumettre à l’homologation d’une juridiction leur accord..
Si en matière de divorce et de séparation, la représentation par un Avocat du Barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent est obligatoire, tel n’est pas le cas pour les procédures après divorce ou pour la fixation de droits et devoirs parentaux sur enfant nés hors mariage…
Deux de mes enfants sont majeurs et vont partir faire des études dans une autre ville de sorte qu’ils ne résideront plus chez leur mère. Faut-il toujours verser la pension alimentaire à la mère ou puis-je la verser directement aux enfants majeurs ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en vous inscrivant aux permanences de consultation proposées par l’ordre des avocats ou grâce à certaines clauses de votre contrat d’assurance.
Je vais déménager prochainement avec mes enfants qui ont leur résidence à mon domicile : dois-je avertir mon ex-conjoint ?
Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses ► Puis-je refuser de mettre mon enfant à l’école après le 11 mai 2020 (sortie progressive du confinement) ? L’article L131-1 alinéa 1 du code de l’éducation nous précise que : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à…
► Je suis informée qu’une circulaire… émanant de la fédération Française des centres de médiation en date du 18 mars 2020 circule actuellement sur les réseaux sociaux et précise : « Chères Présidentes, Chers Présidents, Chers Amis Médiateurs, La situation n’est pas simple et nous ne sommes pas forcément aidés ! Mais la tâche de…
