Je suis en couple, marié depuis cinq ans sous le régime de la séparation de biens, et mon compagnon m’a demandé de participer à la construction d’une maison sur un terrain qu’il avait acquis par héritage. J’ai donc financé une partie de la construction. Aujourd’hui, je me sépare de lui, et je souhaite obtenir le remboursement des sommes que j’ai investies dans la construction. Est-ce que cela est possible ?
La loi du 2 mars 2022 applicable au 1er juillet 2022 vient simplifier la procédure pour changer de nom de famille que ce soit pour les mineurs ou pour les majeurs.
L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un dispositif qui consiste à contraindre le parent qui doit une pension alimentaire pour l’enfant à la régler mensuellement à la Caisse d’Allocations Familiales qui se chargera de la reverser à l’autre parent créancier. Désormais, avec la loi numéro 2021-1754 du 23/12/2021, il y a une automaticité de…
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé d’un divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis…
le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure…
le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce…
En principe, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un autre divorce parce que…
Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources, une quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit
