L’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un dispositif qui consiste à contraindre le parent qui doit une pension alimentaire pour l’enfant à la régler mensuellement à la Caisse d’Allocations Familiales qui se chargera de la reverser à l’autre parent créancier.
- Désormais, avec la loi numéro 2021-1754 du 23/12/2021, il y a une automaticité de l’IFPA sauf dans deux cas:
D’une part, si les parents s’accordent pour refuser l’IFPA ce qu’ils peuvent faire sauf en cas de violence conjugale ou familiale : en effet l’IFPA sera même en cas de refus des parents, déployé lorsque dans le cadre de l’instance conduisant à la décision de fixation ou de modification d’une pension alimentaire, l’un des parents :
– produira soit une plainte déposée contre le parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou sur l’enfant ou
– justifiera d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre du débiteur pour les mêmes faits - D’autre part si le Juge aux Affaires Familiales l’écarte par décision spécialement motivé pour estimer que « la situation de l’une des parties est irrégulière » ou que « les modalités d’exécution de la pension alimentaire de l’enfant sont incompatibles avec la mesure d’IFPA »Au-delà du fait que ce système met à la charge des greffiers et des magistrats des obligations d’ordre administratif extrêmement lourdes et strictement réglementées en terme de délai, il conduit à ce que le créancier de la pension alimentaire ne dispose de la pension qui lui est due et qui a été payée que quelques heures voire quelques jours après son règlement.Les prérogatives de la Caisse d’Allocations Familiales sont ainsi étendus en cette matière de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
La question se pose de savoir s’il fallait vraiment passer d’un système IFPA sur décision du juge ou en cas d’impayé de pension alimentaire à un système d’IFPA automatique.
Cette réforme est-elle vraiment au service du justiciable ?
Rien n’est moins sûr au point que l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine invite les avocats à conclure systématiquement lorsque la situation le permet, pour s’opposer à l’intermédiation en expliquant les dangers de sa généralisation
