Droit de visite et d’hébergement sur mes enfants ?
Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Puis-je contraindre mon conjoint à divorcer ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé d’un divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis…
Divorce pour faute sans preuve
le divorce pour faute suppose que soit démontrée une faute de son conjoint. A défaut, le Juge aux Affaires Familiales peut rejeter la demande en divorce pour faute de sorte qu’après plusieurs années de procédure…
Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?
le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce…
Un divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux qu’un autre divorce ?
En principe, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un autre divorce parce que…
Quels sont les documents à apporter pour un premier rendez-vous concernant une affaire familiale ?
Il convient d’apporter votre livret de famille, votre dernier avis d’imposition sur le revenu et celui des personnes habitant au sein de votre foyer, vos douze derniers bulletins de paie ou les justificatifs de vos ressources, une quittance de loyer ou le justificatif de votre crédit
Quel est le tribunal compétent pour les pensions alimentaires ?
La pension alimentaire est due tant que les enfants sont mineurs et perdure après la majorité si les enfants ne sont pas indépendants financièrement mais sous réserve que le parent qui en a la charge puisse justifier de leur scolarité ou à tout le moins qu’ils ne sont pas oisifs.
Combien coûte une médiation ?
Le coût d’une médiation varie selon les centres de médiation. Tous les médiateurs n’ont pas la même formation. En règle générale, le coût d’une médiation est de 70 euros HT/personne/heure.
La médiation doit-elle être engagée avant tout procès ?
Une médiation peut être engagée avant tout procès : il s’agit alors d’une médiation conventionnelle. Mais l’engagement d’une procédure n’exclut pas le recours ultérieur à une médiation
Ce qui sera dit en médiation, pourra-t-il se retourner contre moi en cas de procès ?
Tout ce qui peut être dit au cours d’une médiation est couvert par la confidentialité. Le médiateur, tenu au respect de la confidentialité, ne pourra transcrire à un Juge les propos tenus lors d’une médiation. Seules les parties pourront convenir de soumettre à l’homologation d’une juridiction leur accord..