Un enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans une procédure le concernant ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Un enfant peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Ce droit est inscrit dans la loi — et à Dijon, les juges l’accordent généralement à partir de 10 ans.

La parole de l’enfant a une place dans les procédures familiales. Ce n’est pas une faveur accordée par le juge — c’est un droit reconnu par le Code civil. Voici ce que dit la loi, comment se déroule concrètement l’audition, et ce qu’elle change — ou ne change pas — pour la décision finale.

L’article 388-1 du Code civil dispose :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Trois points essentiels à retenir de ce texte :

• L’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande — le juge ne peut pas la refuser.
• Si l’enfant refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
• L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure.

La loi ne fixe pas d’âge minimum. Elle vise le mineur capable de discernement — notion appréciée au cas par cas.

À Dijon, les juges aux affaires familiales entendent les enfants le plus souvent à partir de l’âge de 10 ans, considéré comme un âge auquel l’enfant dispose d’une capacité de discernement suffisante.

Les situations sont appréciées in concreto : un enfant plus jeune peut être entendu s’il en formule la demande et si son audition apparaît opportune au regard du dossier. L’âge n’est pas un critère absolu — c’est la maturité réelle de l’enfant qui compte.

Sans les parents

L’enfant est entendu par le juge sans la présence de ses parents. Cette règle protège l’enfant d’une éventuelle pression parentale et lui permet de s’exprimer librement.

Assisté d’un avocat

L’enfant est assisté par un avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dijon. Ce n’est pas l’avocat de l’un ou l’autre des parents — c’est un avocat indépendant dont le rôle est de représenter exclusivement les intérêts de l’enfant.

À une date fixée par le juge

L’audition a lieu à la date et à l’heure fixées par le juge, indépendamment du calendrier de la procédure principale.

Un compte-rendu écrit et signé

L’audition donne lieu à un écrit signé par l’enfant, accessible aux parties pour la suite de la procédure. Les parents — via leurs avocats — peuvent donc en prendre connaissance.

• ✔ L’audition de l’enfant est un droit inscrit dans la loi (art. 388-1 C. civ.) — elle est de droit si l’enfant en fait la demande.
• ✔ Il n’y a pas d’âge minimum légal : à Dijon, les juges entendent généralement les enfants à partir de 10 ans.
• ✔ L’enfant est entendu sans ses parents, assisté d’un avocat indépendant désigné par le Bâtonnier.
• ✔ L’audition donne lieu à un écrit signé, accessible aux parties.
• ✔ La parole de l’enfant ne lie pas le juge — c’est l’intérêt de l’enfant qui guide la décision.
• ✔ L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure.

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