Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Vous êtes propriétaires ensemble et souhaitez divorcer à l’amiable. C’est possible — mais le sort du bien immobilier doit être réglé avant le prononcé du divorce. Deux options existent.

le divorce par consentement mutuel n’est pas bloqué par la présence d’un bien immobilier commun. Il exige simplement que les époux s’entendent sur ce qu’il adviendra de ce bien — et que cet accord soit formalisé par un notaire avant que le divorce soit prononcé.

Si vous décidez que l’un des époux conservera le bien immobilier, il devra racheter la part de l’autre — c’est ce qu’on appelle le rachat de soulte.

Dans ce cas, un notaire établira un état liquidatif de communauté sous condition suspensive de prononcé du divorce, prévoyant le partage du bien au profit de l’époux qui le conserve. Ce document organise le transfert de propriété et le paiement de la soulte à l’autre époux.

Ce que cela implique concrètement

• L’époux qui conserve le bien doit être en mesure de financer le rachat — soit sur fonds propres, soit via un nouveau crédit immobilier.
• La banque qui finance le crédit existant doit accepter de désolidariser l’époux qui repart — ce n’est pas automatique.
• Des frais de notaire s’appliquent sur cet acte liquidatif.

Si vous ne souhaitez pas — ou ne pouvez pas — régler immédiatement le sort du bien, vous pouvez décider de le conserver en indivision après le divorce.

Dans ce cas, un notaire établira une convention d’indivision sous condition suspensive de prononcé du divorce, réglant les droits et obligations de chaque ex-époux en tant que co-indivisaire : qui occupe le bien, qui rembourse le crédit, dans quelles conditions il peut être vendu ou racheté ultérieurement.

Les points de vigilance de cette option

• Cette solution génère des coûts — frais de notaire pour la convention, éventuels frais de gestion — qui doivent être anticipés et discutés avec votre avocat.
• L’indivision est une situation fragile : chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage, ce qui peut forcer la vente du bien.
• Elle peut être pertinente si les enfants occupent le bien et qu’une stabilité est souhaitée à court terme — mais elle doit être limitée dans le temps.

• ✔ le divorce par consentement mutuel est possible même si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier commun.
• ✔ Le sort du bien doit être réglé avant le prononcé du divorce — pas après.
• ✔ Option 1 : rachat de soulte — un époux conserve le bien et rachète la part de l’autre via un état liquidatif notarié.
• ✔ Option 2 : indivision — le bien reste commun après le divorce, encadré par une convention d’indivision notariée.
• ✔ Dans les deux cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire — ses frais doivent être anticipés.

→ Consultez également : Un divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux qu’un autre divorce ?

Vous êtes propriétaires et souhaitez divorcer à l’amiable ?

Maître Charlotte Couet vous accompagne pour organiser le partage du bien immobilier dans les meilleures conditions, en lien avec le notaire.