Peut-on consulter gratuitement un avocat ?
Il est possible de consulter gratuitement un avocat en vous inscrivant aux permanences de consultation proposées par l’ordre des avocats ou grâce à certaines clauses de votre contrat d’assurance.
Un divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux qu’un autre divorce ?
En principe, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un autre divorce parce que…
Peut-on engager un divorce par consentement mutuel si l’on est propriétaire d’un bien immobilier ?
le divorce par consentement mutuel implique que le partage du bien soit réglé avant le prononcé du divorce…
Puis-je contraindre mon conjoint à divorcer ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé d’un divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis…
Droit de visite et d’hébergement sur mes enfants ?
Le principe est qu’un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être amiablement convenu entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
Un enfant peut-il être entendu par le Juge aux Affaires Familiales dans une procédure le concernant ?
Un enfant peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Ce droit est inscrit dans la loi — et à Dijon, les juges l’accordent généralement à partir de 10 ans.