Aide juridictionnelle : vos questions ?… Nos réponses

Oui, il est possible de consulter un avocat gratuitement — ou à très faible coût. Plusieurs dispositifs existent, et ils sont accessibles à tous.

Le coût d’un avocat est souvent perçu comme un frein. Pourtant, des solutions concrètes permettent d’obtenir un premier conseil juridique sans débourser d’honoraires, et parfois même d’être représenté gratuitement tout au long d’une procédure.

Chaque barreau organise des permanences de consultation juridique gratuites, ouvertes à tous sans condition de ressources. À Dijon, le Barreau propose régulièrement ces consultations où vous pouvez rencontrer un avocat, exposer votre situation et obtenir une première orientation juridique.

Ces permanences ne permettent pas d’engager une procédure — elles servent à comprendre vos droits, évaluer la situation et décider si une démarche judiciaire est nécessaire. Pour connaître les dates et modalités, il suffit de contacter directement le Barreau de Dijon.

Beaucoup de personnes ignorent qu’elles disposent déjà d’une garantie protection juridique dans leurs contrats d’assurance — assurance habitation, assurance auto, ou même certaines cartes bancaires.

Cette garantie peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat dans le cadre d’un litige. Avant d’engager quoi que ce soit, il est donc conseillé de :

• vérifier les conditions générales de vos contrats d’assurance,
• contacter votre assureur pour savoir si le litige que vous envisagez est couvert,
• demander une prise en charge avant de mandater un avocat.

La protection juridique ne couvre pas tous les types de litiges — mais en droit de la famille, certains contrats prévoient une prise en charge partielle ou totale des honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle — un dispositif d’État qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure.

L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources, appréciées en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer. Elle peut être totale (prise en charge à 100 %) ou partielle selon vos revenus.

Pour en faire la demande, il faut déposer un dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon.

→ Consultez notre page dédiée : L’aide juridictionnelle avec LADICE AVOCATS

• ✔ Permanences du Barreau de Dijon — consultation gratuite, sans condition de ressources, pour une première orientation.
• ✔ Protection juridique de votre assurance — à vérifier dans vos contrats habitation, auto ou carte bancaire.
• ✔ Aide juridictionnelle — prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et des frais de procédure, sous conditions de ressources.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez être aidé financièrement ?

Maître Charlotte Couet vérifie avec vous votre éligibilité à l’aide juridictionnelle et vous oriente vers la solution la plus adaptée à votre situation.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

En principe, oui — le divorce par consentement mutuel est moins coûteux qu’un divorce contentieux. Mais « en principe » ne veut pas dire « toujours ». Voici ce qui fait vraiment la différence sur le plan financier.

Le coût d’un divorce dépend directement de sa complexité et de sa durée. le divorce par consentement mutuel bénéficie structurellement d’avantages qui réduisent les frais — à condition que l’accord entre époux soit réel et complet.

Trois raisons structurelles expliquent l’économie réalisée par rapport aux autres procédures de divorce.

1. Les époux sont d’accord sur tout

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement et des biens communs. Il n’y a pas de débat contradictoire, pas de conclusions à rédiger pour chaque point de désaccord, pas d’audience de plaidoirie. Moins de travail juridique = moins de frais.

2. La procédure ne comporte qu’une seule étape judiciaire

Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel sans enfant mineur ne passe plus devant un juge — la convention est simplement déposée chez un notaire après signature des avocats. Lorsque des enfants mineurs sont présents, une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales suffit. À comparer avec un divorce contentieux qui peut mobiliser plusieurs audiences sur plusieurs années.

3. Un seul avocat peut représenter les deux époux

Dans un divorce amiable sans enfant mineur, un seul avocat peut rédiger la convention pour les deux époux — ce qui divise les honoraires. En présence d’enfants mineurs, chaque époux doit avoir son propre avocat, mais la procédure reste plus courte et donc moins coûteuse qu’un divorce contentieux.

L’économie promise par le divorce amiable n’est pas automatique. Plusieurs situations peuvent en réduire l’avantage financier :

• La présence d’un bien immobilier commun : l’intervention obligatoire d’un notaire pour établir l’état liquidatif ou la convention d’indivision génère des frais supplémentaires qui s’ajoutent aux honoraires d’avocat.
• Un accord de façade : si les époux se croient d’accord mais que des points de tension apparaissent en cours de rédaction, la procédure s’allonge — et les honoraires avec.
• Des situations patrimoniales complexes : société commune, épargne importante, régimes matrimoniaux particuliers — la rédaction de la convention demande davantage de travail juridique.

→ Consultez également : Divorce amiable et bien immobilier : comment ça se passe ?

• ✔ le divorce par consentement mutuel est en principe moins onéreux — grâce à l’accord total, la procédure simplifiée et le partage possible des frais d’avocat.
• ✔ Un seul avocat peut rédiger la convention pour les deux époux en l’absence d’enfants mineurs.
• ✔ En présence d’un bien immobilier, les frais de notaire s’ajoutent et réduisent l’avantage financier.
• ✔ Le coût final dépend toujours de la complexité réelle de la situation — pas seulement du type de procédure.

Vous souhaitez connaître le coût d’un divorce amiable dans votre situation ?

Maître Charlotte Couet vous donne une estimation claire et transparente dès le premier rendez-vous.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Vous êtes propriétaires ensemble et souhaitez divorcer à l’amiable. C’est possible — mais le sort du bien immobilier doit être réglé avant le prononcé du divorce. Deux options existent.

le divorce par consentement mutuel n’est pas bloqué par la présence d’un bien immobilier commun. Il exige simplement que les époux s’entendent sur ce qu’il adviendra de ce bien — et que cet accord soit formalisé par un notaire avant que le divorce soit prononcé.

Si vous décidez que l’un des époux conservera le bien immobilier, il devra racheter la part de l’autre — c’est ce qu’on appelle le rachat de soulte.

Dans ce cas, un notaire établira un état liquidatif de communauté sous condition suspensive de prononcé du divorce, prévoyant le partage du bien au profit de l’époux qui le conserve. Ce document organise le transfert de propriété et le paiement de la soulte à l’autre époux.

Ce que cela implique concrètement

• L’époux qui conserve le bien doit être en mesure de financer le rachat — soit sur fonds propres, soit via un nouveau crédit immobilier.
• La banque qui finance le crédit existant doit accepter de désolidariser l’époux qui repart — ce n’est pas automatique.
• Des frais de notaire s’appliquent sur cet acte liquidatif.

Si vous ne souhaitez pas — ou ne pouvez pas — régler immédiatement le sort du bien, vous pouvez décider de le conserver en indivision après le divorce.

Dans ce cas, un notaire établira une convention d’indivision sous condition suspensive de prononcé du divorce, réglant les droits et obligations de chaque ex-époux en tant que co-indivisaire : qui occupe le bien, qui rembourse le crédit, dans quelles conditions il peut être vendu ou racheté ultérieurement.

Les points de vigilance de cette option

• Cette solution génère des coûts — frais de notaire pour la convention, éventuels frais de gestion — qui doivent être anticipés et discutés avec votre avocat.
• L’indivision est une situation fragile : chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage, ce qui peut forcer la vente du bien.
• Elle peut être pertinente si les enfants occupent le bien et qu’une stabilité est souhaitée à court terme — mais elle doit être limitée dans le temps.

• ✔ le divorce par consentement mutuel est possible même si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier commun.
• ✔ Le sort du bien doit être réglé avant le prononcé du divorce — pas après.
• ✔ Option 1 : rachat de soulte — un époux conserve le bien et rachète la part de l’autre via un état liquidatif notarié.
• ✔ Option 2 : indivision — le bien reste commun après le divorce, encadré par une convention d’indivision notariée.
• ✔ Dans les deux cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire — ses frais doivent être anticipés.

→ Consultez également : Un divorce par consentement mutuel est-il moins onéreux qu’un autre divorce ?

Vous êtes propriétaires et souhaitez divorcer à l’amiable ?

Maître Charlotte Couet vous accompagne pour organiser le partage du bien immobilier dans les meilleures conditions, en lien avec le notaire.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Votre conjoint refuse catégoriquement de divorcer. Êtes-vous bloqué pour autant ? Non. La loi prévoit une procédure qui permet d’obtenir le divorce sans son accord — à une condition : attendre un an.

Le refus de divorcer de l’un des époux ne signifie pas l’impossibilité de divorcer. Le droit français offre une voie spécifique pour cette situation : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux d’obtenir le prononcé du divorce dès lors que la communauté de vie affective et matérielle a cessé depuis au moins un an.

Ce délai d’un an se calcule à la date de l’assignation en divorce — c’est-à-dire le moment où la procédure est officiellement lancée devant le tribunal. Il n’est pas nécessaire que les époux vivent sous des toits différents : la cessation de la vie commune peut être constatée même sous le même toit, si la communauté affective et matérielle a effectivement pris fin.

Le refus de l’autre époux ne bloque pas la procédure

C’est l’intérêt majeur de cette procédure : le consentement de votre conjoint n’est pas requis. Il peut refuser, s’opposer, ne pas signer — la procédure suit son cours. Le juge prononcera le divorce dès lors que le délai d’un an est établi.

Votre conjoint peut-il s’y opposer ?

Il peut contester la durée de la séparation — c’est-à-dire tenter de prouver que la communauté de vie n’a pas réellement cessé depuis un an. Mais s’il ne peut pas l’établir, le divorce sera prononcé.

Le droit français prévoit quatre types de divorce :

le divorce par consentement mutuel

Les deux époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur toutes les conséquences. C’est la procédure la plus rapide — mais elle nécessite l’accord des deux.

le divorce pour faute

Un époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Il nécessite de prouver la faute — procédure souvent longue et conflictuelle.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les deux époux acceptent le divorce mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. L’accord sur le principe est nécessaire — pas sur les modalités.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est la seule procédure qui permet de divorcer sans l’accord de l’autre époux, après un an de cessation de vie commune. C’est donc la voie adaptée lorsque votre conjoint refuse de divorcer.

→ Consultez également : Le droit de la famille avec LADICE AVOCATS

• ✔ Vous pouvez divorcer sans l’accord de votre conjoint grâce au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• ✔ La seule condition : que la communauté de vie affective et matérielle ait cessé depuis au moins un an à la date de l’assignation.
• ✔ Le refus de votre conjoint ne bloque pas la procédure — il peut seulement contester la durée de la séparation.
• ✔ C’est la seule des quatre procédures de divorce qui ne nécessite pas le consentement de l’autre époux.

Votre conjoint refuse de divorcer ?

Maître Charlotte Couet vous explique la procédure adaptée à votre situation et vous accompagne pas à pas pour obtenir le divorce, même sans l’accord de votre conjoint.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Un tiers — oncle, tante, grand-parent, ami de la famille — peut obtenir un droit de visite sur vos enfants. Pas automatiquement, et pas sans conditions. La loi est claire sur ce point.

Votre mari est décédé. Ses frères et sœurs souhaitent maintenir un lien avec vos enfants et évoquent un droit de visite. Ont-ils une base légale pour l’exiger ? Oui — mais sous conditions strictes, et c’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime.

Un droit de visite et d’hébergement au profit d’un tiers peut toujours être convenu amiablement entre ce tiers et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Si vous souhaitez maintenir le lien entre vos enfants et la famille de leur père, un accord amiable est la voie la plus simple et la plus rapide.

À défaut d’accord, le tiers qui souhaite entretenir des relations avec l’enfant doit saisir le juge.

L’article 371-4 du Code civil dispose :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »

Ce texte est large : il vise toute personne, parent ou non, qui souhaite entretenir des relations avec un enfant. Les frères et sœurs de votre mari — oncles et tantes de vos enfants — entrent pleinement dans ce cadre.

Concrètement, ils peuvent demander judiciairement un droit de visite et d’hébergement — à condition de démontrer que cette relation est conforme à l’intérêt de l’enfant.

La charge de la preuve appartient au tiers demandeur

C’est à la personne qui demande le droit de visite de démontrer que la relation est conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle ne peut pas simplement affirmer qu’elle aime l’enfant ou qu’elle était proche de lui — elle doit apporter des éléments concrets.

Le juge apprécie au cas par cas

Si la démonstration est faite, le Juge aux Affaires Familiales fixe ensuite les modalités concrètes de la relation : fréquence, durée, lieu, conditions d’hébergement éventuel. Ces modalités sont adaptées à la situation réelle de l’enfant et des parties.

Vous pouvez vous y opposer

En tant que titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez vous opposer à la demande du tiers. Le juge tranchera — en tenant compte de l’intérêt de l’enfant uniquement, pas de vos préférences ou de celles du tiers.

• ✔ Un tiers — parent ou non — peut demander un droit de visite sur vos enfants, fondé sur l’article 371-4 du Code civil.
• ✔ L’accord amiable est toujours préférable et possible sans passer par le juge.
• ✔ À défaut d’accord, le tiers peut saisir le Juge aux Affaires Familiales.
• ✔ C’est au tiers de démontrer que la relation est conforme à l’intérêt de l’enfant.
• ✔ Seul l’intérêt de l’enfant guide la décision du juge — pas les liens de parenté ni les souhaits des adultes.

Un tiers réclame un droit de visite sur vos enfants ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation et vous accompagne pour défendre l’intérêt de vos enfants devant le Juge aux Affaires Familiales.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Un enfant peut demander à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Ce droit est inscrit dans la loi — et à Dijon, les juges l’accordent généralement à partir de 10 ans.

La parole de l’enfant a une place dans les procédures familiales. Ce n’est pas une faveur accordée par le juge — c’est un droit reconnu par le Code civil. Voici ce que dit la loi, comment se déroule concrètement l’audition, et ce qu’elle change — ou ne change pas — pour la décision finale.

L’article 388-1 du Code civil dispose :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Trois points essentiels à retenir de ce texte :

• L’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande — le juge ne peut pas la refuser.
• Si l’enfant refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus.
• L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure.

La loi ne fixe pas d’âge minimum. Elle vise le mineur capable de discernement — notion appréciée au cas par cas.

À Dijon, les juges aux affaires familiales entendent les enfants le plus souvent à partir de l’âge de 10 ans, considéré comme un âge auquel l’enfant dispose d’une capacité de discernement suffisante.

Les situations sont appréciées in concreto : un enfant plus jeune peut être entendu s’il en formule la demande et si son audition apparaît opportune au regard du dossier. L’âge n’est pas un critère absolu — c’est la maturité réelle de l’enfant qui compte.

Sans les parents

L’enfant est entendu par le juge sans la présence de ses parents. Cette règle protège l’enfant d’une éventuelle pression parentale et lui permet de s’exprimer librement.

Assisté d’un avocat

L’enfant est assisté par un avocat désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Dijon. Ce n’est pas l’avocat de l’un ou l’autre des parents — c’est un avocat indépendant dont le rôle est de représenter exclusivement les intérêts de l’enfant.

À une date fixée par le juge

L’audition a lieu à la date et à l’heure fixées par le juge, indépendamment du calendrier de la procédure principale.

Un compte-rendu écrit et signé

L’audition donne lieu à un écrit signé par l’enfant, accessible aux parties pour la suite de la procédure. Les parents — via leurs avocats — peuvent donc en prendre connaissance.

• ✔ L’audition de l’enfant est un droit inscrit dans la loi (art. 388-1 C. civ.) — elle est de droit si l’enfant en fait la demande.
• ✔ Il n’y a pas d’âge minimum légal : à Dijon, les juges entendent généralement les enfants à partir de 10 ans.
• ✔ L’enfant est entendu sans ses parents, assisté d’un avocat indépendant désigné par le Bâtonnier.
• ✔ L’audition donne lieu à un écrit signé, accessible aux parties.
• ✔ La parole de l’enfant ne lie pas le juge — c’est l’intérêt de l’enfant qui guide la décision.
• ✔ L’audition ne confère pas à l’enfant la qualité de partie à la procédure.

Vous souhaitez que votre enfant soit entendu par le juge ?

Maître Charlotte Couet vous explique la procédure et vous accompagne pour que la demande d’audition soit formulée dans les meilleures conditions.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Une consultation ponctuelle chez un psychologue et un suivi psychothérapeutique régulier ne relèvent pas des mêmes règles. La distinction est cruciale — et la jurisprudence est abondante sur ce point.

La décision de faire suivre psychologiquement son enfant sur plusieurs séances régulières relève de l’exercice de l’autorité parentale. Ce n’est pas un acte usuel de la vie courante qu’un parent peut accomplir seul — contrairement à une consultation ponctuelle. Voici ce que dit le droit, ce que dit la jurisprudence, et ce que vous pouvez faire si vous êtes en désaccord.

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, appartenant aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation. Elle s’exerce conjointement, « en commun », selon l’article 372 du Code civil.

L’article 372-2 du Code civil précise :
« À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre parent quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale. »

Ainsi, pour les actes usuels, lorsqu’un parent se présente seul à la consultation pour son enfant, l’autre parent est réputé informé et d’accord. Le psychologue n’a pas à vérifier que l’autre parent a été consulté.

Mais l’article 372-2 cesse de s’appliquer dès que le psychologue sait que les parents ne sont pas d’accord entre eux.

Acte usuel ou acte non usuel : la distinction clé

La loi ne dresse aucune liste explicite. C’est la jurisprudence et la doctrine qui permettent de tracer la ligne — et les décisions ne sont pas toutes concordantes.

La circulaire n°DHOS/F4/2009/319 du 19 octobre 2009 propose de considérer que les actes usuels sont des actes de la vie quotidienne sans gravité, et les actes non usuels sont des actes lourds dont les effets peuvent engager le devenir de l’enfant.

La position de la CNCDP

La Commission Nationale Consultative de Déontologie des Psychologues (CNCDP) a pris position dans son avis n°2009-11 : une consultation ordinaire est un acte usuel — elle ne nécessite pas l’autorisation des deux parents. En revanche, une psychothérapie est un acte non usuel qui requiert l’accord des deux.

Cour d’Appel de Lyon — 28 février 2011

4 rencontres en 2009 et 4 en 2010 avec un psychologue ne constituent pas une psychothérapie. Il s’agit de consultations ponctuelles permettant d’exprimer ses angoisses et d’être réassuré — acte usuel de prévention de la santé mentale, qu’un parent peut engager seul.

Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2011

La consultation de psychologues en unité de psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent constitue un acte usuel de l’autorité parentale, assimilé à une consultation médicale ordinaire.

Conseil d’État — mai 2014

La prescription de Prozac à un enfant est un acte non usuel : le médecin doit recueillir le consentement des deux parents.

Tribunal Administratif de Versailles — 19 février 2016

Le placement d’un enfant de neuf ans en unité psychiatrique n’est pas un acte usuel : l’accord des deux parents est obligatoire.

Si l’un des deux parents exprime clairement son opposition au suivi psychologique, l’article 372-2 du Code civil ne s’applique plus. Le psychologue informé du désaccord doit :

• Arrêter immédiatement le suivi,
• consigner dans le dossier le désaccord parental,
• ne pas trancher le désaccord — ce n’est pas son rôle.

Le psychologue doit rester impartial. Il n’est pas détenteur de l’autorité parentale et ne peut pas décider à la place des parents. Il ne peut pas non plus prendre position en faveur de l’un ou l’autre.

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales

Le JAF doit être saisi par le parent le plus diligent. Il tranchera dans l’intérêt de l’enfant — seul critère retenu.

Si l’enfant est en danger

Si le désaccord parental met l’enfant en danger (refus de soins nécessaires), le champ de l’enfance en danger s’ouvre : c’est alors le Juge des Enfants qui est compétent, saisi par le psychologue, le procureur ou le Conseil départemental.

Votre opposition est-elle effective même pendant le temps de garde de l’autre parent ?

Oui. Si vous vous opposez au suivi psychologique, votre ex-conjoint ne peut plus y conduire l’enfant — même pendant les temps où l’enfant est à son domicile.

Plusieurs psychologues s’accordent à dire qu’il est très souhaitable qu’un suivi psychologique — démarche non banale — soit le fruit d’un accord parental, comme pour toutes les décisions importantes en matière d’éducation, de soins, de loisirs ou de vie quotidienne.

Écarter un parent d’une telle décision crée un risque de conflit de loyauté pour l’enfant, qui peut se retrouver tiraillé entre ses deux parents. Le psychologue qui suit l’enfant a le souci — autant que possible — de rencontrer les deux parents.

• ✔ Une consultation ponctuelle chez un psychologue est généralement un acte usuel — un parent peut l’engager seul.
• ✔ Un suivi régulier ou une psychothérapie est un acte non usuel — l’accord des deux parents est nécessaire.
• ✔ Dès que le psychologue est informé d’un désaccord parental, il doit arrêter le suivi.
• ✔ Votre opposition est effective même pendant le temps de garde de l’autre parent.
• ✔ En cas de désaccord persistant, le JAF tranche dans l’intérêt de l’enfant.
• ✔ Si l’enfant est en danger, le Juge des Enfants devient compétent.

Votre ex-conjoint prend des décisions médicales sans vous consulter ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation et vous accompagne pour faire respecter votre autorité parentale.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Vous avez financé la construction sur le terrain de votre conjoint. Vous vous séparez. Pouvez-vous récupérer cet argent ? Depuis un arrêt clé de 2023, la réponse est oui — sous conditions strictes.

La situation est fréquente : un époux investit dans le bien de l’autre, convaincu que ce qui appartient au couple « appartient à tout le monde ». La réalité juridique, notamment sous le régime de la séparation de biens, est bien plus nuancée. Un arrêt récent de la Cour de cassation a clarifié les règles — et ouvert une voie de remboursement qui n’existait pas clairement avant.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2023 (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, Jurisdata 2023-005009), un remboursement est envisageable sous condition pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

La Cour a précisé : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens, pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre, et affecté à l’usage familial, ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. »

En d’autres termes : cet investissement ne peut pas être requalifié en simple contribution aux charges du mariage — et il peut donc donner lieu à remboursement.

Le remboursement n’est pas automatique. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

• Une amélioration du bien,
• réalisée par voie de construction,
• sur un bien personnel de l’autre époux, affecté à l’usage familial,
• par un époux marié sous le régime de la séparation de biens.

Cela signifie que tout investissement au profit de son conjoint ne peut pas donner lieu à remboursement. Un investissement courant peut en effet être considéré comme une contribution normale aux charges du mariage — et dans ce cas, aucun remboursement n’est possible.

Des solutions similaires commencent à émerger pour les autres formes d’union.

Les partenaires de PACS

L’article 515-4 du Code civil prévoit une aide matérielle proportionnelle aux facultés de chacun. Le même raisonnement que pour la séparation de biens peut s’appliquer — et la jurisprudence tend à s’aligner.

Les concubins

Aucune disposition légale ne prévoit de contribution aux charges de la famille pour les concubins. Mais la jurisprudence ouvre également une voie (Cass., 13 janvier 2016, n° 14-29.746).

Selon le Professeur Marc Nicod (Université Toulouse Capitole, Revue Droit de la famille, Lexis Nexis, juin 2023), la solution dégagée par l’arrêt du 5 avril 2023 devrait pouvoir être étendue sans difficulté aux concubins et aux partenaires de PACS. La jurisprudence évolue cependant chaque jour — et rien n’est acquis définitivement.

Les époux sous le régime de la communauté

Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, les règles sont encore différentes et obéissent à une logique propre à ce régime.

La jurisprudence, aussi favorable soit-elle, reste incertaine et évolutive. La voie la plus sûre reste de formaliser l’investissement avant de l’engager :

• Établir une reconnaissance de dette en bonne et due forme plutôt qu’investir directement dans le bien de son conjoint.
• Prévoir une convention entre époux précisant les conditions du remboursement.
• Consulter un avocat avant de financer — pas après la séparation.

→ Consultez également : Le droit de la famille avec LADICE AVOCATS

• ✔ Depuis l’arrêt du 5 avril 2023, un époux séparé de biens peut obtenir remboursement de son investissement dans le bien de l’autre.
• ✔ Quatre conditions cumulatives : amélioration, par voie de construction, bien personnel de l’autre époux affecté à l’usage familial, régime séparation de biens.
• ✔ Tout investissement courant reste susceptible d’être qualifié de contribution aux charges du mariage — sans droit au remboursement.
• ✔ Des solutions similaires émergent pour les partenaires de PACS et les concubins.
• ✔ La voie la plus sûre reste la reconnaissance de dette préalable à tout investissement dans le bien de son conjoint.

Vous avez financé le bien de votre conjoint et vous vous séparez ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation au regard des règles actuelles et vous indique si un remboursement est envisageable.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Oui, vous devez prévenir votre ex-conjoint avant de déménager avec vos enfants. Et le faire en temps utile — pas la veille. La loi est claire, les sanctions réelles.

Vous avez la résidence des enfants à votre domicile et vous envisagez de déménager. Cette décision ne vous appartient pas seul : elle modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale et oblige à informer l’autre parent. Voici ce que dit la loi, ce que cela implique concrètement, et ce que vous risquez si vous ne respectez pas ces règles.

L’article 373-2 du Code Civil dispose :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

En application de cet article, vous devez non seulement informer votre ex-conjoint de votre nouvelle adresse, mais le faire en temps utile, avant le déménagement.

La forme : écrit recommandé obligatoire

Vous devrez peut-être un jour prouver à un Juge aux Affaires Familiales que vous avez bien donné cette information. Le SMS — même avec la mention « lu » — ne permet pas de prouver la réception. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus solide, idéalement doublée d’un mail avec demande d’avis de réception.

Le délai : au moins deux mois avant le déménagement

Un délai raisonnable signifie que l’autre parent a le temps d’engager une procédure à bref délai devant le JAF en cas de désaccord. Deux mois minimum est le délai conseillé. Le juge tiendra compte de l’écart entre la date à laquelle vous avez su que vous déménageriez et celle à laquelle vous l’avez annoncé. Un délai trop court sera interprété comme de la mauvaise foi.

Pourquoi presque tout déménagement est concerné

Dans 99,9 % des situations, un déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Un seul kilomètre de plus à parcourir pour votre ex-conjoint constitue déjà une modification de son droit de visite et d’hébergement. Le changement de domicile est donc systématiquement un « élément nouveau » qui rend recevable une action judiciaire — éventuellement à bref délai.

La sanction civile : le transfert de résidence des enfants

La loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile directe en l’absence d’information préalable. Mais la sanction réelle est lourde : le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner le transfert de résidence des enfants chez l’autre parent. Il retiendra dans sa décision le manquement caractérisé au respect de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

La sanction pénale : pour le parent débiteur d’une pension

L’article 227-4 du Code Pénal dispose :

« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Si vous êtes tenu de verser une pension alimentaire, vous avez donc l’obligation légale de notifier votre changement de domicile dans le mois suivant le déménagement, sous peine de poursuites pénales.

Un débat loyal et contradictoire est toujours préférable. Le Juge aux Affaires Familiales peut entendre un besoin légitime de déménager — et adaptera en conséquence les modalités du droit de visite et d’hébergement. Il pourra notamment statuer sur :

• la répartition des frais de déplacement,
• les nouvelles modalités du droit de visite et d’hébergement,
• le montant de la pension alimentaire, ajusté à la nouvelle situation.

La saisine doit être faite avant le déménagement, dès que le désaccord apparaît, et l’annonce du déménagement doit être faite au plus tôt à l’autre parent.

→ Consultez également : Le droit de la famille avec LADICE AVOCATS

• ✔ Vous devez informer votre ex-conjoint avant de déménager — c’est une obligation légale (art. 373-2 C. civ.).
• ✔ Respectez un délai d’au moins deux mois avant le déménagement.
• ✔ Privilégiez la lettre recommandée avec AR — le SMS ne fait pas preuve.
• ✔ Si vous versez une pension alimentaire, vous avez un mois après le déménagement pour notifier votre nouvelle adresse (peine pénale en cas de défaut).
• ✔ En cas de désaccord : saisissez le JAF avant de déménager — jamais après.
• ✔ La sanction d’un déménagement non concerté peut être le transfert de résidence des enfants chez l’autre parent.

Vous prévoyez de déménager et anticipez un désaccord ?

Maître Charlotte Couet vous accompagne pour sécuriser votre démarche et défendre votre projet devant le Juge aux Affaires Familiales si nécessaire.

Médiation : vos questions ?… Nos réponses

La médiation familiale coûte moins cher qu’un procès. Beaucoup moins. Mais son coût exact dépend de plusieurs facteurs — et des aides existent, que trop peu de personnes connaissent.

Vous envisagez une médiation familiale pour régler un conflit lié à une séparation, une garde d’enfants ou une pension alimentaire. La question du coût est légitime — et souvent le premier frein. Voici une réponse claire, chiffrée, et complète.

Le tarif d’une médiation familiale varie selon l’organisme ou le professionnel retenu. On distingue deux types de structures :

Les associations et espaces de médiation familiale agréés

Ces structures, souvent conventionnées par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), appliquent des tarifs modulés selon les revenus des deux parties. Le coût par séance peut descendre à quelques euros symboliques pour les ménages aux ressources modestes, et dépasse rarement 80 € par séance pour les revenus les plus élevés. C’est la formule la plus accessible financièrement.

Les médiateurs libéraux

Un médiateur familial exerçant en libéral pratique généralement un tarif de 70 € à 120 € HT par personne et par heure. Les deux parties participent chacune au règlement de leurs honoraires. Sur l’ensemble d’une médiation — qui comprend généralement 3 à 6 séances — le coût global se situe entre 400 € et 900 € HT par personne, soit un total partagé entre les deux parties.

Oui — et c’est l’information que peu de personnes ont au moment où elles en auraient besoin.

La participation de la CAF

Lorsque la médiation est conduite dans un espace de médiation familiale agréé par la CAF, celle-ci finance une partie importante du coût. Les familles ne règlent qu’une participation modulée selon leurs revenus, calculée à partir d’un barème officiel. Cette prise en charge est automatique, sans démarche complexe à effectuer.

La médiation judiciaire — prise en charge possible

Lorsqu’un juge ordonne ou propose une médiation en cours de procédure (on parle de médiation judiciaire), la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut s’appliquer si vous y êtes éligible. Maître Charlotte Couet peut vous accompagner dans cette démarche et vérifier vos droits avec vous.

Certains contrats d’assurance ou mutuelles

Vérifiez votre contrat de protection juridique : certaines assurances prennent en charge tout ou partie des frais de médiation familiale. C’est moins fréquent mais ça existe — et ça se vérifie en quelques minutes.

Il n’existe pas de nombre de séances imposé. La médiation familiale se déroule à un rythme adapté à la situation des parties. En pratique :

• Une première séance d’information — souvent gratuite ou à tarif très réduit — permet à chaque partie de comprendre le processus et de décider si elle souhaite s’y engager.
• Une médiation aboutissant à un accord nécessite en moyenne 3 à 6 séances d’environ 1h30 chacune.
• Certaines situations complexes peuvent nécessiter davantage de séances — mais la médiation reste dans tous les cas bien moins longue qu’une procédure judiciaire.

Le coût total est donc directement lié au nombre de séances effectuées. Contrairement à une procédure judiciaire dont on ne maîtrise pas la durée, la médiation offre une visibilité budgétaire dès le départ.

Oui — et c’est un point important que beaucoup négligent en ne regardant que le prix. Tous les médiateurs n’ont pas la même formation ni la même expérience. Un médiateur familial diplômé d’État (DEMF) a suivi une formation spécifique et rigoureuse, reconnue par les pouvoirs publics. C’est un gage de qualité et de neutralité que vous êtes en droit d’exiger.

Un médiateur expérimenté conduit généralement la médiation plus efficacement — ce qui peut réduire le nombre de séances nécessaires et donc le coût final. Choisir le moins cher n’est pas toujours le plus économique.

→ Consultez notre page dédiée : La médiation familiale avec LADICE AVOCATS

• ✔ Le tarif d’une médiation libérale est d’environ 70 € à 120 € HT / personne / heure.
• ✔ Le coût global d’une médiation complète se situe entre 400 € et 900 € HT par partie.
• ✔ Dans un espace agréé CAF, les tarifs sont modulés selon les revenus — et très accessibles.
• ✔ La médiation judiciaire peut être prise en charge via l’aide juridictionnelle.
• ✔ Certains contrats d’assurance remboursent tout ou partie des frais.
• ✔ La médiation reste 3 à 5 fois moins coûteuse qu’une procédure contentieuse.

Vous souhaitez en savoir plus sur la médiation ?

Maître Charlotte Couet vous explique en quoi la médiation peut correspondre à votre situation — et vous oriente vers la solution la plus adaptée.