L’aide juridictionnelle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction en-dehors d’un procès. Elle n’est pas prévue pour une simple consultation auprès d’un Cabinet d’Avocats. L’Avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est une aide accordée, sous certaines conditions,
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide accordée, sous certaines conditions, par l’Etat aux personnes physiques ayant des ressources modestes et à certaines personnes morales afin de leur permettre d’accéder à la Justice et de bénéficier de l’assistance d’un Conseil.
Cette aide se traduit le plus souvent :
► d’une part, par la prise en charge par l’Etat des frais de procédure (à l’exception du droit de plaidoirie de 13 euros)
► d’autre part, par le versement par l’Etat à l’Avocat qui accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle d’une rétribution, dont le montant est fixé, non pas par l’Avocat, mais par l’Etat, en fonction de la procédure judiciaire engagée
Contrairement aux idées reçues, l’aide juridictionnelle n’est pas un moyen pour un Cabinet d’Avocats de s’enrichir.
Il vous faut savoir :
► d’une part, que la rétribution de l’Avocat, très largement inférieure aux honoraires habituellement sollicités par un Avocat, est fonction du type de procédure engagée. Pour chaque procédure, est fixé un nombre d’unités de valeurs (UV) qui sera payé à l’Avocat, étant précisé qu’une unité de valeur est égale à 32 euros HT.
À titre d’exemple, en cas d’aide juridictionnelle totale, la défense d’une personne :
- Devant le Juge aux Affaires Familiales est hors cas de divorce de 512 euros HT
- Devant le Tribunal Correctionnel de 256 euros HT
- Devant le Juge des enfants de 512 euros HT
L’importance de l’affaire, la durée de la procédure, le nombre d’écritures nécessaires, le volume des pièces produites n’ont aucune incidence sur le nombre d’unité de valeur accordé. Ainsi, la rétribution de l’Avocat pour la défense d’une personne pour une conduite sans permis, pour une agression sexuelle, pour une escroquerie, ou pour une cession de stupéfiants est la même alors que les enjeux, les peines encourues, le travail à accomplir sont très différents pour chaque dossier.
► D’autre part, que l’aide juridictionnelle est payée à l’Avocat seulement une fois que la procédure est terminée.
En effet, la rétribution de l’Avocat suppose la délivrance d’une attestation dite de fin de mission établie par le greffe de la juridiction concernée en fin de la procédure. Cette attestation et la décision d’aide juridictionnelle rendue seront adressées à la CARPA pour paiement à l’Avocat de la rétribution.
Sachez que les sommes versées par l’Etat ne constituent pas un bénéfice mais un chiffre d’affaires dont devront être déduites les charges propres à l’Avocat (loyer, EDF, charges, impôts, taxes, etc …).
En moyenne, la simple gestion d’un dossier d’aide juridictionnelle (en dehors de tout travail du dossier proprement dit) prend environ 1 heure par dossier.
En raison de la faiblesse de la rétribution de certaines procédures au titre de l’aide juridictionnelle au regard des diligences à accomplir et des charges d’un cabinet à assumer, certains Avocats refusent d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Avez-vous droit à l’aide juridictionnelle ?
Votre droit ou non au bénéfice de l’aide juridictionnelle est fonction de :
- Vos ressources
- Votre patrimoine
- Des personnes à votre charge
Il existe un simulateur de droit sur le site service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Si vous pensez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il vous suffit de solliciter l’assistance de LADICE AVOCATS à ce titre, impérativement dès le premier entretien.
Lors de cet entretien, LADICE AVOCATS vous demandera les pièces suivantes qui devront obligatoirement être jointes à toute demande d’aide juridictionnelle :
► une photocopie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
► une photocopie de votre dernier avis d’imposition sur le revenu
► une photocopie de votre déclaration de revenus si elle a été établie il y a moins de six mois
► une photocopie des justificatifs de vos revenus du 1er janvier de l’année en cours jusqu’au mois précédent votre demande d’aide juridictionnelle (= bulletins de salaire ou relevé de prestations sociales si RMI, AAH, Allocations familiales)
• Si vous n’avez pas perçu de salaire certains mois : il vous appartient d’établir une attestation en ce sens sur papier libre.
• Si vous ne percevez aucun revenu mais seulement des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales : il vous appartient de fournir :
→ une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales justifiant des prestations qui vous ont été versées chaque mois depuis le mois de janvier de l’année en cours
→ une attestation sur l’honneur écrite et datée de votre main précisant que vous n’avez aucun revenu autre que les prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales
► une photocopie du justificatif du montant des pensions alimentaires que vous avez perçues ou que vous avez versées (décision judiciaire fixant la pension alimentaire)
► si vous avez des enfants mineurs à charge : une photocopie de votre livret de famille
► si vous avez des enfants majeurs à charge : une photocopie du certificat de scolarité de chacun des enfants majeurs
► si vous vivez avec d’autres personnes majeures qui ne seront pas vos adversaires dans la procédure envisagée :
→ une photocopie des justificatifs des revenus de toutes les personnes vivant habituellement à votre foyer du 1er janvier de l’année en cours jusqu’au mois précédent votre demande d’aide juridictionnelle (bulletins de salaire ou relevé de prestations sociales si RMI, AAH, Allocations familiales)
→ une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu de toutes les personnes vivant habituellement à votre foyer
► une photocopie d’un justificatif de domicile (facture EDF ou téléphone fixe)
► si vous êtes propriétaire de biens immobiliers (maison, terrain, appartement) : une photocopie de vos titres de propriété mentionnant leur valeur et éventuellement des tableaux d’amortissement de vos crédits immobiliers
► si vous avez des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux, livret A…) productifs ou non de revenus : un justificatif de ces biens
► une photocopie de la convocation en justice si vous l’avez reçue
► pour les procédures d’appel uniquement : une photocopie de la décision rendue en première instance et contre laquelle vous exercez un recours et éventuellement une photocopie de la décision d’aide juridictionnelle rendue en première instance
Ainsi :
► d’une part, il sera vérifié si vous avez droit ou non à l’aide juridictionnelle totale ou partielle au regard des conditions actuellement en vigueur
→ conditions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
– Si l’aide juridictionnelle est totale c’est-à-dire si « vos ressources mensuelles » calculées selon des critères précis sont inférieures au plafond fixé pour l’aide juridictionnelle totale : vous n’aurez aucun honoraire à régler puisqu’il est interdit à l’Avocat de percevoir des honoraires en sus de l’aide accordée par l’Etat. Seul le droit de plaidoirie de 13 euros sera éventuellement dû.
– Si l’aide juridictionnelle est partielle c’est-à-dire si « vos ressources mensuelles » calculées selon des critères précis sont supérieures au plafond fixé pour l’aide juridictionnelle totale et inférieure au plafond fixé pour l’aide juridictionnelle partielle : vous aurez un honoraire complémentaire à payer à l’Avocat. Cet honoraire complémentaire restera modeste dans son montant et sera déterminé dans une convention d’honoraires soumise à l’homologation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats préalablement à tout paiement. Cette homologation vous assure que l’honoraire sollicité par l’Avocat n’est pas excessif.
► D’autre part, il vous sera précisé si l’intervention de LADICE AVOCATS au titre de l’aide juridictionnelle pour votre dossier est possible.
► Enfin, vous serez conseillé lors de l’établissement d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle.
→ Plus d’info : formulaire cerfa aide juridictionnelle 12467 01 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do
• Comment savoir si j’ai droit à l’aide juridictionnelle ?
Concrètement, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes français, ou citoyen d’un état membre de l’union européenne ou étranger en situation régulière et si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1510 euros.
Pour savoir si l’aide juridictionnelle est totale ou partielle, procéder au calcul suivant :
– additionner vos revenus nets imposables mensuels (les prestations familiales ne sont pas prises en compte) de l’année précédant votre demande ; si vos ressources ont changé, tenez compte de vos ressources actuelles du 1er janvier au jour de votre demande.
– ajouter les éventuels revenus nets imposables mensuels des personnes vivant habituellement à votre foyer sauf à ce qu’elles soient vos adversaires
– diviser le nombre obtenu par 12 ou si vous avez tenu compte de vos ressources actuelles, du nombre de mois pris en compte.
– si vous avez des personnes à charge : déduisez 186 euros pour les deux premières personnes à charge puis 117 euros pour les suivantes.
Le nombre obtenu vous permet de déterminer vos droits.
Pour connaître le plafond de ressources à ne pas dépasser dans votre situation afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, reportez-vous au tableau ci-dessous (à jour au 01.01.2020).
| Nombre de personnes à charge | Ressources maximales par mois | Taux de prise en charge |
|---|---|---|
| 0 | Inférieures ou égales à 1 031 € | 100 % |
| 0 | Entre 1 032 et 1 219 € | 55 % |
| 0 | Entre 1 219 et 1 546 € | 25 % |
| 1 | Inférieures ou égales à 1 217 € | 100 % |
| 1 | Entre 1 218 et 1 404 € | 55 % |
| 1 | Entre 1 405 et 1 732 € | 25 % |
| 2 | Inférieures ou égales 1 402 € | 100 % |
| 2 | Entre 1 403 et 1 590 € | 55 % |
| 2 | Entre 1 591 et 1 918 € | 25 % |
| 3 | Inférieures ou égales à 1 519 € | 100 % |
| 3 | Entre 1 520 et 1 707 € | 55 % |
| 3 | Entre 1 708 et 2 035 € | 25 % |
| 4 | Inférieures ou égales à 1 637 € | 100 % |
| 4 | Entre 1 638 et 1 824 € | 55 % |
| 4 | Entre 1 825 et 2 152 € | 25 % |
Vous pouvez aussi bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale sans qu’aucun justificatif de ressources ne soit exigé :
- si vous bénéficiez de l’Aspa, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
- ou si vous êtes victime d’infraction criminelle particulièrement grave (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).
Lors de votre premier entretien, le CABINET LADICE AVOCAT examinera votre situation afin de déterminer vos droits, étant rappelé que seul le Bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire peut octroyer ou refuser l’aide juridictionnelle demandée.
En tant que demandeur à l’aide juridictionnelle, vous assumerez l’entière responsabilité des informations données dans le formulaire de demande et plus spécialement celles concernant votre état civil, votre situation familiale, vos ressources et vos charges, le CABINET LADICE AVOCAT n’étant pas ni en mesure ni en droit de vérifier si vos déclarations sont exactes. La loi rend passible d’une peine de quatre ans d’emprisonnement et/ou de 9000 euros d’amende toute personne qui aura fourni, en connaissance de cause, des renseignements inexacts ou incomplets dans une demande d’aide juridictionnelle (article 22 – II de la loi n°68-690 du 31 juillet 1968)
• Si je suis défendue au titre de l’aide juridictionnelle, aurai-je une défense différente de celle dont bénéficie les clients payant des honoraires ?
Le CABINET LADICE AVOCAT traite, avec le même soin, votre dossier et celui d’une personne procédant au règlement d’honoraires.
Néanmoins, compte tenu du montant de la rétribution de l’Avocat à l’aide juridictionnelle, le CABINET LADICE AVOCAT vous demande de respecter les consignes suivantes :
- faire vous-même les photocopies des pièces à joindre à votre dossier d’aide juridictionnelle
- faire vous-même les photocopies des pièces originales que vous souhaitez conserver
- ne pas contacter téléphoniquement le cabinet plusieurs fois par semaine en affirmant que vous êtes en droit de le faire « puisque l’Avocat est payé pour cela par l’Etat » : sachez que vous serez tenu régulièrement informé de l’état d’avancement de votre dossier par l’Avocat qui en a la charge
- ne pas exiger des prises de rendez-vous : le nombre de rendez-vous nécessaires au traitement de votre dossier sera fixé par l’Avocat qui en a la charge, et non par vous-même au regard de l’appréciation personnelle de votre dossier. Sachez que l’Avocat vous recevra en rendez-vous autant de fois que cela sera nécessaire pour la défense de vos intérêts.
Aide juridictionnelle : lexique
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, constitue le socle du système actuel en matière d’aide juridictionnelle. Elle a, d’une part, substitué l’aide juridictionnelle à l’aide judiciaire et, d’autre part, instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi que l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077779&dateTexte=vig
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1D1941DC53612C81C4A2FB56363FA2B1.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=vig