• Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une cause objective, existante, exacte et d’une certaine gravité.
• Licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une ou plusieurs causes non inhérentes à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
• Conseil de Prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.
• Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée, cas introduit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Cette rupture qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l’employeur de convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail (date de rupture, montant des indemnités). Le salarié a ensuite droit à l’indemnisation chômage.
• Harcèlement moral
Le harcèlement moral, forme de violence, se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui :
– porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
– ou altère sa santé physique ou mentale,
– ou compromet son avenir professionnel.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr
• Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
– portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
– ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr
• Transaction
La transaction, mode de résolution d’un conflit à l’amiable, est un accord négocié entre des personnes qui décident de mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.