Notre valeur ajoutée : « l’anticipation »
Des conseils donnés en amont peuvent permettre le plus souvent d’éviter la naissance d’un contentieux voire l’engagement d’une procédure judiciaire qui peut se révéler coûteuse tant pour l’employeur que pour le salarié.
Aussi, en droit du travail, l’intervention de LADICE AVOCATS est, autant que possible, axée sur le conseil pour éviter tout contentieux.
LADICE AVOCATS intervient donc à votre demande, en amont de toute difficulté procédurale par des consultations orales ou écrites :
Mais lorsque l’action devant le Conseil de Prud’hommes s’impose, LADICE AVOCATS assure la défense de vos intérêts devant cette juridiction.
Cette défense implique :
• Dois-je comparaître en personne devant le Conseil de Prud’hommes ?
Devant le Conseil de Prud’hommes, vous êtes tenu de comparaître personnellement.
Toutefois, il vous est possible d’être représenté en cas de motif légitime (problème de santé, éloignement, contrainte professionnelle) par une personne (avocat, salarié ou employeur de l’entreprise, délégué d’organisations syndicales, conjoint, concubin, partenaire de PACS, père – mère) dûment habilitée. Dans tous les cas, vous pouvez être assisté pour votre défense. Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est conseillée parce que le droit du travail est précis et technique. LE CABINET LADICE AVOCATS vous conseillera et accomplira pour votre compte toutes les démarches nécessaires à votre défense.
• La solution transactionnelle doit-elle être privilégiée, notamment lorsqu’on est employeur convoqué devant le Conseil de Prud’hommes ?
Il est courant d’entendre qu’ « un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès » ou encore que le « droit du travail est le droit du salarié ». Si les sanctions prévues par le Code du Travail pour l’irrespect d’une règle de droit peuvent concrètement s’avérer sévères, l’opportunité d’une solution transactionnelle en matière prud’homale doit s’apprécier au regard :
– des chances réelles de succès de vos prétentions
– de la continuation ou non de vos relations avec votre contradicteur
Il ne s’agit donc pas de privilégier ou d’exclure « par principe » la solution transactionnelle que l’on soit employeur ou salarié.
LE CABINET LADICE AVOCATS vous conseillera utilement sur l’opportunité de transiger.
• Peut-on saisir un Conseil de Prud’hommes en urgence ?
Oui, le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en urgence : c’est la procédure de référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision en urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
– ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
– prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
• Peut-on toujours faire appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?
Un jugement d’un Conseil de Prud’hommes est susceptible d’un appel devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel sauf si la demande n’excédait pas le taux de compétence en dernier ressort fixé actuellement à 4 000 euros. Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :
– les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
– les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Si l’ensemble des demandes de même nature n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.
• Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une cause objective, existante, exacte et d’une certaine gravité.
• Licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture d’un contrat de travail décidée par l’employeur et justifiée par une ou plusieurs causes non inhérentes à la personne du salarié résultant d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
• Conseil de Prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé.
Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.
• Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un cas de rupture du contrat de travail français à durée indéterminée, cas introduit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Cette rupture qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission, permet au salarié et à l’employeur de convenir, d’un commun accord, de la rupture du contrat de travail (date de rupture, montant des indemnités). Le salarié a ensuite droit à l’indemnisation chômage.
• Harcèlement moral
Le harcèlement moral, forme de violence, se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l’agent public, qui :
– porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
– ou altère sa santé physique ou mentale,
– ou compromet son avenir professionnel.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr
• Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
– portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
– ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre.
En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr
• Transaction
La transaction, mode de résolution d’un conflit à l’amiable, est un accord négocié entre des personnes qui décident de mettre fin à leur conflit, en faisant des concessions réciproques.
