Le droit des victimes est l’une des activités
de LADICE AVOCATS
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Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, viol, accident), vous avez des droits :

  • Etre assisté par un avocat,
  • Dénoncer les faits dont vous êtes victime,
  • Vous constituer partie civile,
  • Obtenir une indemnisation du ou des préjudices etc …

LADICE AVOCATS intervient :

en amont d’un procès devant le juge d’instruction
devant les juridictions pénales et sur l’ensemble du territoire national
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Le Code pénal répertorie les infractions en trois catégories : contravention, délit, crime.

La compétence des juridictions répressives varie selon le type d’infraction :

  • Le Tribunal de police est compétent pour juger les contraventions.
  • Le Tribunal Correctionnel connaît de certaines contraventions de 5e classe et des délits.

Tous les délits ne sont pas forcément jugés devant la juridiction correctionnelle stricto sensu, certaines infractions pouvant faire l’objet de procédures simplifiées telles que :

  • ordonnance pénale ;
  • convocation devant le délégué du procureur ;
  • comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • La Cour d’Assises connaît des infractions les plus graves qualifiées de crimes.

LADICE AVOCATS vous accompagne à chaque stade de la procédure pénale.

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