Garde & enfants : vos questions ?… Nos réponses

Quand un père est violent envers la mère en présence de l’enfant, le parent victime pense souvent qu’il doit se battre au tribunal pour protéger son enfant. En réalité, le juge pénal a peut-être déjà tout réglé — sans que la mère ait eu à saisir le moindre Juge aux Affaires Familiales.

La violence conjugale exercée devant l’enfant n’est pas seulement un drame familial. C’est une infraction pénale — et elle déclenche des mécanismes juridiques précis, puissants, et largement méconnus du grand public. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être quasi automatique. Et le délai d’un an imposé avant toute demande de rétablissement est une protection concrète pour le parent victime et l’enfant.

Le Code civil distingue deux formes de retrait de l’autorité parentale, toutes deux susceptibles d’être prononcées par le juge pénal dans un contexte de violence conjugale.

Le retrait total — article 378 du Code civil

L’article 378 du Code civil permet au juge pénal de prononcer, à titre de peine accessoire, le retrait total de l’autorité parentale lorsqu’un parent est condamné pour un crime ou un délit commis sur la personne de l’autre parent. Ce retrait prive le père condamné de tout droit sur l’enfant : plus d’autorité parentale, plus de droit de visite, plus de droit à l’information scolaire ou médicale.

Depuis la loi du 30 juillet 2020, ce retrait est devenu quasi systématique dans les cas de violence grave : le juge pénal doit désormais se prononcer expressément sur cette question, et s’il décide de ne pas prononcer le retrait, il doit motiver spécialement sa décision. En clair, l’absence de retrait est devenue l’exception — pas la règle.

La Cour de cassation a confirmé et précisé la portée de ce mécanisme : des violences commises en présence d’un enfant mineur sur l’autre parent, y compris des faits de harcèlement, suffisent à justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Le harcèlement conjugal exercé devant l’enfant n’est donc pas une zone grise — c’est un fondement juridique à part entière.

Le retrait partiel — article 378-1 du Code civil

L’article 378-1 prévoit quant à lui un retrait partiel de l’autorité parentale, prononcé par le juge civil (Juge aux Affaires Familiales ou juge des enfants), lorsque les agissements d’un parent — y compris des comportements violents — mettent manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant. Ce mécanisme complémentaire peut être activé indépendamment de toute condamnation pénale.

La loi du 21 avril 2021 a introduit dans le Code civil un mécanisme encore plus immédiat : l’article 378-2. Il s’agit de l’un des dispositifs les plus protecteurs — et les moins connus — du droit de la famille français.

Son principe est radical : dès lors qu’un parent est mis en examen ou condamné pour un crime ou un délit commis sur l’autre parent, le procureur de la République en informe sans délai le Juge aux Affaires Familiales. Celui-ci peut alors, en urgence et sans attendre le jugement pénal :

• Suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent mis en cause ;
• Transférer la résidence de l’enfant exclusivement chez le parent victime ;
• Supprimer ou suspendre le droit de visite et d’hébergement.

Ces mesures peuvent être prises avant même que le père soit jugé. La mise en examen suffit à déclencher le mécanisme. L’enfant est protégé dès le stade de l’enquête.

Ce dispositif répond à une réalité que les praticiens connaissaient bien : dans le système antérieur, la mère victime devait souvent attendre des mois, voire des années, que la justice pénale statue, tout en continuant à organiser des droits de visite avec un père potentiellement dangereux. L’article 378-2 met fin à cette situation.

Lorsque le retrait de l’autorité parentale a été prononcé — que ce soit par le juge pénal ou par le juge civil — le parent qui en a fait l’objet ne peut pas demander immédiatement son rétablissement.

L’article 378-2 du Code civil prévoit que toute demande de rétablissement dans l’exercice de l’autorité parentale est irrecevable pendant un délai d’un an à compter de la décision de retrait ou de suspension.

Ce délai n’est pas anodin. Il remplit plusieurs fonctions essentielles :

• Protéger le parent victime d’une demande précipitée visant à reprendre le contrôle via la procédure judiciaire — une forme fréquente de violence post-séparation.
• Donner à l’enfant le temps de se stabiliser dans un cadre de vie sécurisant, sans craindre un retournement de situation immédiat.
• Permettre une évaluation sérieuse de l’évolution du comportement du parent concerné avant toute décision de rétablissement.

À l’issue de ce délai d’un an, le parent peut saisir le juge d’une demande de rétablissement — mais il devra démontrer que sa situation a évolué et que ce rétablissement est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le juge garde toute latitude pour refuser.

Le retrait de l’autorité parentale n’emporte pas automatiquement la suppression du droit de visite et d’hébergement — les deux sont distincts juridiquement. Mais dans les faits, les juges vont rarement laisser subsister un droit de visite lorsque le père a été reconnu violent, notamment devant l’enfant.

Plusieurs options s’offrent au juge :

• La suppression totale du droit de visite et d’hébergement, lorsque la situation présente un danger direct pour l’enfant.
• Un droit de visite en espace de rencontre médiatisé (ERM) : les visites se déroulent alors dans un lieu neutre, encadré par des professionnels, sans contact direct entre les deux parents. C’est la solution intermédiaire la plus fréquente.
• La suspension temporaire du droit de visite, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ou d’une évaluation psychologique.

La violence exercée en présence de l’enfant est un facteur aggravant déterminant. Elle est en elle-même constitutive d’une mise en danger de l’enfant — ce qui peut fonder, indépendamment de toute procédure pénale, une saisine du juge des enfants ou du JAF pour une modification d’urgence des mesures. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé en 2026 (arrêt du 13 mai, n° 25-84.212) que cette qualification s’étend aux faits de harcèlement commis devant l’enfant.

→ Consultez également : L’autorité parentale avec LADICE AVOCATS et Droit de visite et d’hébergement : ce que vous devez savoir

• ✔ Depuis 2020, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violence sur le partenaire.
• ✔ L’article 378-2 du Code civil permet une suspension de l’autorité parentale dès la mise en examen, sans attendre le jugement.
• ✔ Le transfert de résidence de l’enfant chez le parent victime peut être ordonné en urgence.
• ✔ Le parent dont l’autorité parentale est retirée ne peut pas en demander le rétablissement pendant un an.
• ✔ La violence exercée en présence de l’enfant — y compris le harcèlement — est un facteur aggravant qui justifie le retrait de l’autorité parentale et peut entraîner la suppression ou la médiatisation du droit de visite (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212).
• ✔ Le parent victime n’a pas à attendre une condamnation pénale définitive pour demander la protection de son enfant.

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Garde & enfants : vos questions ?… Nos réponses

Beaucoup de parents l’ignorent encore : donner une fessée à son enfant est interdit en France depuis 2019. Et depuis un arrêt du 14 janvier 2026, les conséquences sur l’autorité parentale ne souffrent plus aucune ambiguïté.

Longtemps toléré sous le nom de « droit de correction », le fait de donner une gifle, une fessée ou toute autre correction physique à un enfant est aujourd’hui formellement illégal. La loi du 10 juillet 2019 a mis fin à cette tolérance en inscrivant dans le Code civil l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Un arrêt rendu le 14 janvier 2026 vient confirmer la portée de ce texte — et surtout ses conséquences directes sur l’autorité parentale du parent concerné.

Pendant des décennies, la jurisprudence française reconnaissait aux parents un « droit de correction » implicite, tolérant les punitions physiques légères à condition qu’elles restent proportionnées et non abusives. Ce principe non écrit était régulièrement invoqué pour écarter la qualification de violence sur mineur dans des situations pourtant constitutives de mauvais traitements.

La loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a mis fin à cet état du droit. Elle a modifié l’article 371-1 du Code civil, qui définit l’autorité parentale, en y ajoutant un alinéa dont la rédaction ne laisse place à aucune interprétation :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Ce texte bref est d’une portée considérable. Il ne distingue pas selon la gravité du geste, selon l’intention éducative du parent, ni selon le résultat sur l’enfant. Toute violence physique — y compris la fessée, la gifle ou la tape sur la main — est désormais constitutive d’une violation de la loi, quelle qu’en soit la forme ou le contexte.

La fin d’un angle mort juridique

Avant 2019, un parent poursuivi pour avoir donné une fessée pouvait invoquer le droit de correction pour échapper à toute sanction. Ce moyen de défense a disparu avec la loi. Un parent qui frappe son enfant — même légèrement — ne peut plus se prévaloir d’une prérogative parentale pour justifier son geste. Le fait est constitutif d’une infraction, et peut être sanctionné comme tel.

Si la loi de 2019 posait le principe, la question de ses conséquences précises sur l’autorité parentale restait parfois floue dans la pratique judiciaire. L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 apporte une clarification décisive.

Il confirme sans ambiguïté le lien direct entre la commission de violences physiques sur un enfant — même qualifiées de « légères » ou « éducatives » par le parent — et le prononcé du retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La condamnation pénale pour de tels faits entraîne l’application des mécanismes prévus aux articles 378 et suivants du Code civil : le juge pénal est tenu de se prononcer sur le retrait, et le rétablissement dans l’exercice de l’autorité parentale ne peut être sollicité avant l’expiration d’un délai d’un an.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de l’évolution législative engagée depuis 2019 et de la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales, qui avait déjà renforcé l’automaticité du retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violence sur un membre de la famille. Il en étend la logique aux violences exercées directement sur l’enfant.

Le retrait de l’autorité parentale est l’une des sanctions les plus lourdes du droit de la famille. Il prive le parent condamné de l’ensemble des droits attachés à l’autorité parentale :

• Plus de droit à la codécision sur les actes importants concernant l’enfant (scolarité, soins médicaux, départ à l’étranger) ;
• Plus d’accès automatique aux informations scolaires et médicales ;
• Plus de droit de visite et d’hébergement, sauf décision contraire expresse du juge.

Une fois ce retrait prononcé, le parent condamné ne peut pas demander son rétablissement avant un délai d’un an. Ce délai incompressible remplit un rôle protecteur essentiel : il empêche le parent condamné de reprendre le contrôle via la procédure judiciaire immédiatement après sa condamnation, et laisse à l’enfant le temps de se reconstruire dans un environnement stable et sécurisé.

À l’issue de ce délai, une demande de rétablissement reste possible — mais le juge n’est pas tenu de l’accorder. Il évaluera l’évolution réelle du comportement du parent et l’intérêt de l’enfant au moment de statuer.

Et le droit de visite ?

Le retrait de l’autorité parentale n’emporte pas de plein droit la suppression du droit de visite. Mais dans les faits, un juge qui vient de retirer l’autorité parentale à un parent pour violences sur l’enfant ordonnera le plus souvent soit la suppression du droit de visite, soit sa médiatisation dans un espace de rencontre encadré par des professionnels. Le maintien d’un droit de visite libre dans ces circonstances est exceptionnel.

Il convient toutefois de distinguer deux mesures que le droit ne confond pas.

Le retrait de l’autorité parentale est la sanction la plus radicale : elle prive le parent de l’intégralité des droits attachés à sa qualité de parent, y compris le droit à l’information sur l’enfant.
Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale est une mesure plus graduée : le parent conserve son statut juridique de titulaire de l’autorité parentale — et donc son droit d’être informé des décisions importantes concernant l’enfant — mais il est dessaisi de tout pouvoir de décision. C’est l’autre parent, ou le tiers désigné, qui exerce seul ce pouvoir au quotidien.

En pratique, le choix entre ces deux mesures suit une logique de proportionnalité :

• Violences graves → retrait de l’autorité parentale ;
• Violences moins graves ou manquements sérieux sans atteinte directe à l’intégrité de l’enfant → retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

L’interdiction des violences éducatives ordinaires ne vise pas à transformer les parents en justiciables à la moindre maladresse. Elle pose un cadre clair dont chacun doit avoir conscience.

 

Ce qui est désormais interdit

Toute violence physique, quelle que soit son intensité : la fessée, la gifle, la tape sur la main, la claque sur la tête, le pincement ou toute autre forme de correction corporelle. Mais aussi les violences psychologiques : humiliations répétées, intimidations, menaces, dénigrement systématique.

 

Ce qui peut déclencher une procédure

Un signalement d’un enseignant, d’un médecin, d’un voisin ou de l’enfant lui-même peut suffire à déclencher une enquête. Les professionnels de l’enfance (médecins, infirmières scolaires, enseignants) sont légalement tenus de signaler les situations de danger — y compris les violences « légères » si elles sont répétées.

 

L’autorité parentale et les violences physiques : deux choses distinctes

Beaucoup de parents confondent fermeté et violence. La loi, elle, les distingue très clairement. Punir, priver d’écran, hausser le ton, imposer une sanction : tout cela reste dans le champ de l’éducation. Frapper, gifler, humilier de façon répétée : c’est une autre catégorie, celle que la loi interdit.

→ Consultez également : L’autorité parentale avec LADICE AVOCATS et notre article sur Violence conjugale et autorité parentale

• ✔ Depuis la loi du 10 juillet 2019, toute violence physique ou psychologique sur un enfant est formellement interdite, y compris la fessée.
• ✔ Le « droit de correction » parental n’existe plus en droit français — invoquer l’intention éducative ne constitue pas un fait justificatif.
• ✔ L’arrêt du 14 janvier 2026 confirme que la condamnation pour de tels faits entraîne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
• ✔ Le parent condamné ne peut pas demander son rétablissement avant un an à compter de la décision de retrait.
• ✔ Le droit de visite peut être supprimé ou médiatisé dans un espace de rencontre encadré.
• ✔ L’interdiction ne remet pas en cause l’autorité des parents — elle en exclut uniquement la composante violente.

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Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Vendredi sortie de classe ou samedi 9h ? Dimanche 18h ou lundi matin ? Les décisions de justice sont souvent silencieuses sur ces détails — et c’est là que naissent les conflits.

En l’absence d’accord amiable — qui prévaut toujours — voici les repères pratiques qui permettent de comprendre comment s’organise concrètement un droit de visite et d’hébergement. Il faut distinguer deux situations : les périodes de vacances et les périodes scolaires.

Le début des vacances : vendredi ou samedi ?

Selon les calendriers officiels de l’académie, les vacances débutent le lendemain du dernier jour d’école — soit le plus souvent le samedi à 0h. Mais on n’échange pas des enfants à minuit. Il faut donc s’entendre sur une heure concrète.

Deux approches sont possibles :

• Débuter le vendredi à la sortie des classes : c’est la solution la plus fréquente. Elle évite aux parents de se croiser le lendemain matin et prévient les tensions sur l’heure exacte de la prise en charge.
• Débuter le samedi matin : si l’on s’en tient au calendrier officiel, l’échange peut se faire vers 9h. Certains parents y voient cependant une réduction de fait de leur temps de garde.

D’où l’intérêt de prévoir explicitement le vendredi dans la décision ou la convention — pour éviter tout problème.

L’échange en milieu de vacances

L’échange du milieu de vacances se calcule de façon simple : on divise le nombre total de jours de vacances par deux.

• Nombre de jours pair → échange à 18h (le plus souvent le samedi à 18h).
• Nombre de jours impair → échange à 12h.

La fin des vacances

Le retour de la seconde moitié des vacances s’effectue généralement le dimanche soir. L’heure habituellement retenue est 18h — mais elle peut aller jusqu’à 19h ou 20h selon les situations. Au-delà de 20h, c’est rare.

Une autre option : le retour le lundi matin à la rentrée des classes (vers 8h30), ce qui évite un échange le dimanche soir.

Il n’existe pas de règle légale précise sur ces horaires. À défaut de précision dans la décision de justice, un accord entre parents est indispensable.

Les week-ends

Lorsqu’une décision de justice précise le jour et l’heure de prise en charge et de retour, il suffit de l’appliquer strictement.

À défaut de précision, les points à clarifier sont :

• Le week-end commence-t-il le vendredi à la sortie des classes ou le vendredi à 18h ?
• Se termine-t-il le dimanche à 18h ou au retour en classe le lundi matin ?

Les milieux de semaine

Pour les droits de visite en milieu de semaine (mercredi notamment), les mêmes questions se posent :

• La prise en charge commence-t-elle le mardi à la sortie des classes ou le mercredi matin ?
• Le retour se fait-il le mercredi soir ou le jeudi à la rentrée des classes ?

• ✔ L’accord amiable prévaut toujours sur la décision judiciaire.
• ✔ Pour les vacances : préférer un début le vendredi sortie des classes pour éviter les conflits sur l’heure.
• ✔ L’échange du milieu de vacances se calcule : 18h si nombre de jours pair, 12h si impair.
• ✔ La fin des vacances se fait généralement le dimanche à 18h ou le lundi matin à la rentrée.
• ✔ Pour les week-ends et milieux de semaine : appliquer la décision à la lettre, ou fixer un accord précis sur les horaires.
• ✔ En cas de désaccord : saisir le JAF, qui statue dans l’intérêt de l’enfant.

Votre décision ne précise pas les horaires et le désaccord persiste ?

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Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Votre enfant est majeur. Il ne vous envoie aucun justificatif d’études. Pouvez-vous arrêter de payer la pension alimentaire ? La réponse est conditionnelle — et les textes de loi sont clairs sur ce point.

La majorité de votre enfant ne met pas fin automatiquement à votre obligation alimentaire. Mais elle la transforme : d’un droit absolu pour l’enfant mineur, elle devient un droit conditionnel pour l’enfant majeur. Voici ce que dit la loi — et ce que cela signifie concrètement pour vous.

Article 371-2 du Code Civil

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Article 373-2-5 du Code Civil

« Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. »

Article 203 du Code Civil

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. »

Article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant

« Les États-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents qu’incombent, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant. »

Tout parent est tenu envers son enfant d’une obligation d’entretien couvrant ses besoins essentiels (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux) et ses besoins intellectuels (scolarité, formation, loisirs). Le but est de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.

Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à cette aide, l’enfant majeur n’a qu’un droit conditionnel. Selon la jurisprudence, la pension reste due après la majorité uniquement si :

• l’enfant majeur poursuit des études réelles et sérieuses correspondant à une orientation professionnelle,
• il effectue des recherches actives et sérieuses d’emploi,
• ou il ne bénéficie pas encore de revenus suffisants pour subvenir à tous ses besoins, même à temps partiel (Cass. Civ. 09.02.2011).

Plus généralement : l’enfant qui n’est pas oisif peut, tant qu’il n’est pas autonome financièrement, bénéficier d’une pension alimentaire.

La pension cesse d’être due dès lors que l’enfant majeur :

• ne poursuit pas d’études supérieures,
• dispose de revenus suffisants via un emploi stable,
• ou se trouve dans une situation lui permettant une autonomie financière.

La loi n’impose pas aux parents d’« établir » leur enfant, c’est-à-dire de l’installer dans sa vie d’adulte.

C’est au parent (ou à l’enfant majeur) créancier de la pension de justifier, sur simple demande, par des éléments objectifs et probants, que la pension est encore due. Concrètement :

• Si le créancier est le parent : il doit prouver que l’enfant majeur est bien encore à sa charge.
• Si le créancier est l’enfant majeur lui-même : il doit rapporter la preuve de ses besoins.

Si vous ne recevez aucun justificatif malgré votre demande, vous disposez d’un motif sérieux pour contester le maintien de la pension. Mais vous ne pouvez pas cesser de payer unilatéralement sans risque — l’arrêt de paiement sans décision judiciaire ou accord écrit vous expose à une procédure pour impayés.

En cas de désaccord parental, le Juge aux Affaires Familiales est seul compétent pour :

• déterminer si la pension reste due,
• ou constater l’extinction de l’obligation alimentaire en supprimant la pension.

Pour trancher, le juge vérifie notamment :

• le caractère sérieux des études ou des recherches d’emploi (assiduité, aptitudes, qualité du travail),
• si un emploi ponctuel — même hors CDI — permet une autonomie financière suffisante.

L’appréciation se fait au cas par cas, selon la situation concrète de l’enfant et des parents.

→ Consultez également : pension alimentaire et enfant majeur : qui paye, à qui, et jusqu’à quand ?

• ✔ La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant.
• ✔ L’enfant majeur n’a qu’un droit conditionnel : études sérieuses, recherche active d’emploi, ou absence d’autonomie financière.
• ✔ C’est au créancier de la pension de prouver que la pension est encore due, sur votre demande.
• ✔ Sans justificatif, vous avez un motif sérieux — mais vous ne pouvez pas cesser de payer unilatéralement.
• ✔ La voie sûre : un accord écrit entre parents ou une décision du JAF supprimant la pension.

Vous ne recevez plus de justificatifs et souhaitez arrêter la pension ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation et vous indique la marche à suivre pour cesser de payer en toute sécurité juridique.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Un jour férié tombe pendant votre week-end ou juste avant ? Votre droit de visite s’étend-il automatiquement ? Tout dépend de ce que prévoit — ou ne prévoit pas — votre décision de justice.

Le grand principe à retenir avant tout : toute décision judiciaire n’empêche pas l’accord amiable parental. Si les deux parents s’entendent, c’est cet accord qui prime. C’est seulement à défaut d’accord qu’il faut appliquer les règles ci-dessous.

En l’absence de décision judiciaire ou de convention homologuée, aucun parent n’a plus de droit que l’autre. Il n’existe pas de règle applicable de plein droit : les parents doivent trouver un accord entre eux pour organiser le droit de visite pendant les jours fériés ou chômés.

Si aucun accord n’est possible, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est nécessaire pour qu’il fixe les modalités.

Lorsqu’une décision judiciaire ou une convention de divorce par consentement mutuel a été rendue, il faut lire attentivement le dispositif — c’est-à-dire la partie du jugement figurant après les mots « par ces motifs ».

Deux éléments sont à vérifier :

1. Les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé

Quels jours, quels horaires, quelle fréquence — tout doit être précisé dans le texte de la décision.

2. L’extension éventuelle aux jours fériés et chômés

Le juge — ou les parents dans leur convention — a-t-il prévu une extension ? Si oui, laquelle exactement :

• extension aux jours fériés seulement, ou aux jours fériés et chômés ?
• extension aux jours qui précèdent et suivent les fins de semaine seulement, ou également aux jours qui précèdent et suivent les milieux de semaine ?

Il suffit ensuite d’appliquer la décision au cas d’espèce en tenant compte du calendrier réel.

Prenons la situation suivante :

• Le mercredi est un jour d’école se terminant à midi.
• Le jeudi est un jour férié.
• Le vendredi est un jour chômé (l’école fait le pont).
• Votre droit de visite et d’hébergement s’exerce le week-end suivant, du samedi 9h au dimanche 18h.

Cas 1 — Le jugement étend le droit aux jours fériés qui suivent ou précèdent les fins de semaine

Dans ce cas, vous n’aurez votre enfant qu’à partir du samedi 9h jusqu’au dimanche 18h. Le jeudi férié ne déclenche pas d’extension car le jugement vise les fins de semaine, pas les milieux de semaine.

Cas 2 — Le jugement étend le droit aux jours fériés ET chômés qui suivent ou précèdent les fins de semaine

Dans ce cas, vous pourrez avoir votre enfant à partir du jeudi matin à une heure raisonnable (9h — les échanges ne s’effectuent pas à 0h). Le jeudi férié et le vendredi chômé précèdent le week-end et déclenchent l’extension prévue.

• ✔ L’accord amiable entre parents prime toujours sur la décision judiciaire.
• ✔ Sans décision judiciaire, aucune règle automatique ne s’applique — un accord ou une saisine du juge est nécessaire.
• ✔ Avec une décision, tout se joue sur la formulation exacte du dispositif.
• ✔ L’extension aux jours fériés et l’extension aux jours chômés sont deux choses distinctes.
• ✔ En cas de doute sur l’interprétation, consultez avant d’agir — un conflit évité vaut mieux qu’une procédure.

Vous avez un doute sur l’interprétation de votre jugement ?

Maître Charlotte Couet analyse votre décision et vous indique concrètement ce qui s’applique à votre situation.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

Vous payez une pension alimentaire — et votre ex vous réclame en plus des frais pour votre enfant. Avez-vous le droit de refuser ? Cela dépend entièrement de la nature de ces frais.

La pension alimentaire ne couvre pas tout. La loi distingue les dépenses courantes — intégrées dans la pension — des frais exceptionnels, qui obéissent à des règles différentes. Connaître cette distinction, c’est savoir ce que vous devez payer, ce que vous pouvez négocier, et ce que vous pouvez refuser.

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour participer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant. Elle est fixée soit amiablement, soit par décision du juge.

La loi ne dresse aucune liste précise des frais qu’elle doit couvrir. C’est la jurisprudence qui, décision après décision, a progressivement défini ce périmètre — avec parfois des contradictions selon les juridictions.

Ce qui est globalement considéré comme inclus dans la pension :

• la nourriture et les vêtements,
• les frais de logement,
• les frais de cantine et de transport en commun,
• les loisirs et activités sportives récurrents d’un coût raisonnable,
• les frais de coiffeur,
• les petites fournitures scolaires.

En résumé : tout ce qui relève des besoins réguliers et prévisibles de la vie quotidienne de l’enfant est en principe couvert par la pension. Ce que votre ex vous réclame en plus ne peut être justifié que s’il s’agit de frais exceptionnels — et encore, pas tous.

Certains frais, bien que non récurrents, sont nécessaires à la santé ou au bien-être indispensable de l’enfant. Ils ne peuvent pas être refusés par l’un des parents — et le juge le confirme quasi systématiquement.

Frais médicaux et paramédicaux non remboursés

• Frais dentaires, ophtalmologiques, kinésithérapie, orthophonie, chiropractie,
• Interventions chirurgicales, hospitalisations,
• Traitements de longue durée non pris en charge par la Sécurité sociale ou la mutuelle.

Autres frais obligatoires

• Voyages scolaires (classes vertes, classes de neige…),
• Frais de crèche après déduction des prestations sociales.

Ces frais sont en général partagés par moitié, ou au prorata des revenus de chaque parent si leurs ressources sont très différentes. Si le jugement ne prévoit rien et que l’un des parents refuse, l’autre peut saisir le Juge aux Affaires Familiales. La condamnation du parent récalcitrant est, dans ces cas, quasi inévitable.

Une seconde catégorie de frais exceptionnels existe — mais ceux-là, vous pouvez légitimement les refuser si vous n’avez pas été consulté en amont. L’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que ces dépenses soient décidées ensemble, avant d’être engagées.

Frais qui nécessitent l’accord des deux parents

• Permis de conduire ou BSR,
• Scolarité dans un établissement privé,
• Activités extra-scolaires coûteuses (au-delà de 50 € par mois environ),
• Fournitures scolaires spécifiques (ordinateur, tenue, équipement professionnel…),
• Logement étudiant, frais d’études supérieures, internat.

Si l’autre parent engage ces frais seul, sans vous avoir consulté, et vous demande ensuite d’en payer la moitié, vous êtes en droit de refuser. Il est préférable de prévoir, amiablement ou judiciairement, qu’à défaut d’accord préalable, la dépense sera assumée par le seul parent qui l’a engagée.

En cas de désaccord persistant, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour trancher — en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de la situation de chaque parent.

Inclus dans la pension alimentaire

• ✔ Nourriture, vêtements, logement
• ✔ Cantine, transport en commun, coiffeur
• ✔ Loisirs et sports récurrents à coût modéré
• ✔ Petites fournitures scolaires

Frais exceptionnels obligatoires — à partager

• ✔ Frais médicaux et paramédicaux non remboursés
• ✔ Voyages scolaires
• ✔ Frais de crèche nets de prestations sociales

Frais exceptionnels à valider ensemble — refus possible si non consulté

• ✔ Permis de conduire, établissement privé, internat
• ✔ Activités coûteuses, logement étudiant, études supérieures

→ Consultez également : pension alimentaire et enfant majeur : qui paye, jusqu’à quand ?

• ✔ La pension alimentaire couvre les dépenses régulières et prévisibles de la vie quotidienne.
• ✔ Les frais médicaux exceptionnels non remboursés doivent être partagés — vous ne pouvez pas les refuser.
• ✔ Les frais non obligatoires (permis, privé, études…) doivent être décidés ensemble avant d’être engagés.
• ✔ Si votre ex engage des frais sans vous consulter, vous êtes en droit de refuser d’en payer la moitié.
• ✔ En cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche — dans l’intérêt de l’enfant.

Votre ex vous réclame des frais que vous contestez ?

Maître Charlotte Couet analyse votre situation et vous dit précisément ce que vous devez payer — et ce que vous êtes en droit de refuser.

Point de vue — par Maître Charlotte Couet

En ce dimanche 13 avril 2025, j’interroge l’IA sur un sujet bien particulier : « LADICE AVOCATS et l’Intelligence Artificielle ».

En une fraction de seconde, l’IA me répond : « L’intelligence artificielle transforme le paysage juridique, impactant les cabinets d’avocats, y compris Ladice Avocats. »

Je poursuis ma lecture et découvre :

• « L’IA ne remplacera probablement pas les avocats, mais elle redéfinira leur rôle. »
• « La collaboration entre les avocats et l’IA sera essentielle pour optimiser les processus juridiques. »

La réponse reste générale et ne reflète pas la singularité de LADICE AVOCATS. Cela me rassure. L’IA, bien qu’elle soit une source d’information précieuse, ne connaît pas réellement LADICE AVOCATS ni sa manière unique de travailler.

Chez LADICE AVOCATS, chaque client est considéré comme unique. Votre vie, vos préoccupations et vos besoins sont spécifiques — et nous nous engageons à vous accompagner dans la défense de vos droits tout en respectant votre énergie.

Cela implique de vous connaître et d’entendre vos émotions, qui évoluent de jour en jour.

Bien que l’IA puisse simuler l’empathie, elle ne peut pas ressentir ou comprendre les émotions humaines de manière authentique. Or, en droit de la famille, vos choix juridiques sont éminemment dépendants de ce que vous ressentez.

La tristesse, la colère, la déception, l’acceptation, l’envie, le besoin… sont des notions que l’IA peut appréhender — mais sans pouvoir en tirer les conséquences qui s’imposent dans une stratégie judiciaire familiale qui vous est propre.

Dans le cadre de son accompagnement, LADICE AVOCATS n’écarte pas l’intelligence artificielle. Elle a fait de l’IA son meilleur outil au service de votre défense — dans le respect de ses valeurs et de son éthique.

Concrètement, l’IA est employée comme source de données et instrument de recherche, indispensable au choix de procédure et au raisonnement juridique. LADICE AVOCATS utilise un logiciel spécifique d’intelligence artificielle à destination des avocats, ainsi que les outils IA accessibles à tous.

LADICE AVOCATS a choisi d’adopter l’intelligence artificielle pour améliorer :

• la connaissance du dossier,
• l’efficacité de la défense,
• la réactivité dans le suivi,
• la sécurité juridique de chaque décision.

Son intégration suscite à la fois des opportunités prometteuses et des défis éthiques importants. Cependant, LADICE AVOCATS mettra toujours en pôle position : votre personne et votre ressenti.

Pour LADICE AVOCATS, il est essentiel de :

• Vous connaître,
• vous écouter,
• vous voir,
• vous guider,
• vous répondre,
• vous comprendre.

Et surtout : faire ce qui échappe encore à l’IA — appréhender vos émotions à tout instant, et en tirer les conséquences stratégiques et humaines qui s’imposent dans votre situation.

Vous souhaitez discuter de vos besoins juridiques ?

Vous serez accueilli par Maître Charlotte Couet, prête à vous fournir des explications juridiques claires et fiables. Avec LADICE AVOCATS, choisissez votre horizon en toute sérénité.

Droit de la famille : vos questions ?… Nos réponses

► La nouvelle compagne de mon ex conjoint publie des photos de mon enfant mineur sur les réseaux sociaux alors que je ne le veux pas. Que puis-je faire ?

En France, le droit à l’image et le respect de la vie privée de l’enfant mineur sont des droits protégés.

La jurisprudence et, plus récemment, la loi du 19 février 2024 confirment que la publication de photographies d’un enfant mineur sur les réseaux sociaux est considérée comme un acte non usuel qui nécessite, en principe, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale (même en cas de séparation).

Les parents doivent donc protéger ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur.

 

Publication sans accord : comment réagir face à un désaccord parental ?

Si vous avez demandé le retrait ou le floutage des photos et que cela n’a pas été fait, cela montre clairement un désaccord.

Si la publication est faite par une nouvelle compagne, elle ne peut agir qu’avec l’accord (implicite ou explicite) de votre ex-conjoint, qui, lui, est tenu de recueillir votre consentement en tant que co-titulaire de l’autorité parentale.

 

Démarches amiables avant toute procédure

Commencez par un échange verbal avec votre ex-conjoint.

Si cela échoue, adressez une mise en demeure officielle par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le courrier doit indiquer clairement votre opposition à la publication et demander le retrait sous 7 jours, en rappelant les droits de votre enfant.

Conservez bien une copie : elle prouvera vos tentatives de résolution amiable.

 

Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

En cas d’échec, il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher le désaccord.

L’objectif : obtenir une décision interdisant à votre ex (et à son entourage) de publier des photos de l’enfant sans votre accord.

 

Décisions possibles du JAF

• Suppression immédiate des photos publiées
• Rappel que la publication de photos est un acte non usuel
• Interdiction formelle de publier des images sans accord mutuel, en application de la loi de février 2024

Vous pouvez faire une procédure en référé si l’urgence est avérée.

 

Signaler les images directement aux réseaux sociaux

Une autre démarche utile : signaler la publication auprès des plateformes comme Facebook ou Instagram.

Ces réseaux disposent de formulaires pour atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’un mineur.

Cette démarche est complémentaire et peut aboutir à un retrait rapide du contenu.

 

Être accompagné par un avocat : une étape recommandée

Face à ce type de conflit, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est vivement conseillé, notamment en cas de procédure judiciaire.